En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
法律, 程式非常重要。
Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.
这显然法律根据不足。
La raison ne se trouve pas dans le droit.
法律找不到这样的理由。
Du point de vue juridique, ses revendications n'ont, semble-t-il, pas de validité.
这种要求法律效的。
La situation de fait doit devenir une situation de droit.
事实的必须变成法律的。
La reconnaissance constitutionnelle et légale des peuples autochtones.
从宪法和法律承认土著民族。
Les femmes seraient dans une situation juridique défavorable.
妇女法律可能处于不利地位。
Il n'y a pas de vérité en droit, il y a des vérités.
所有的方法都能直达主题、不法律的真理,有真理。
Interdit par la loi, l'avortement se pratique en secret.
法律禁止的堕胎依然秘密进行。
Sur le plan légal, nul ne peut s'opposer à ce droit.
法律任何人不得干涉这种权利。
L'homme et la femme sont égaux en droit.
男女之间法律平等的。
Il n'existe aucune discrimination légale en matière de demande d'emploi.
申请工作时不法律的歧视。
Le meurtre est le crime le plus grave en droit interne.
谋杀罪法律已知的最严重罪行。
Il faut néanmoins s'interroger sur la validité juridique de ces signatures.
但问题这些签字否法律有效。
Il n'existe juridiquement aucun obstacle à la participation des femmes à la vie politique.
妇女参与政治生活不法律的障碍。
La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.
法律的权利转让和背书有所不同。
Les décisions du Médiateur ne sont pas juridiquement contraignantes.
监察员的决定法律可以不予执行。
Ainsi, la discrimination de droit en matière de rémunération est absente.
因此,报酬方面不法律的歧视。
L'Accord cherche à combattre de jure et de facto la discrimination.
该协定寻求克服法律和事实的歧视。
Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail n'est toujours pas officiellement interdit.
仍然没有从法律禁止工作场所的性骚扰。
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La loi ne faisait pas de différences entre un animal et un meuble.
法律上,动物和家具没有区别。
Dans 71 pays, l'homosexualité est interdite par la loi.
有71个国家法律上禁止同性恋。
C'était une disposition permise par la nouvelle loi sur l'euthanasie.
这安乐死法律上是允许。
En droit, un produit reconditionné équivaut à un produit d’occasion.
法律上,翻新产品等同于二手产品。
Tu ne me dois rien d'un point de vue légal.
“法律上你也没欠。”
Légalement, quel est votre statut ici ? demanda Luo Ji.
“你们这里法律上是什么地位呢?”罗辑问。
Mais depuis, aucune action en justice n’a été menée contre ces géants.
是此之后,并没有对这些大公司采取任何法律上行动。
En droit, ces fausses promotions sont considérées, comme une pratique commerciale trompeuse.
法律上,这些虚假促销活动,被认为是一种欺骗性商业行为。
Bon, légalement, je suis obligé de m'occuper d'eux, donc, on se réparti les taches !
好吧,从法律上讲,有务照顾他们,所以让们分工合作吧!
L'action de l'ONU peut parfaitement être juridiquement justifiée par la crise que nous traversons.
所以联合国所做事,目前危机时代,从法律上也能解释得通。”
Ici, elle (ne) parle pas d'un droit légal, elle parle plus d'un droit moral qu'elle s'octroie à elle-même.
这里她指不是法律上权利,而是道德上她自己授予自己权利。
Aucun de leurs actes ou de leurs discours ne peut être utilisé comme preuve devant un tribunal, affirma Garanine.
他们任何言行都不能法律上作为有罪指控证据。”伽尔宁说。
Il se faisait en lui une révélation sentimentale entièrement distincte de l’affirmation légale, son unique mesure jusqu’alors.
他发现了一种感情,和法律上是非截然不同,而这法律过去一直是他唯一尺度。
Il est compliqué juridiquement de dissoudre une nébuleuse d'associations.
解散一个协会星云法律上是复杂。
Légalement, rien ne l'oblige à proposer ce genre de liaison commerciale.
从法律上讲,没有务提供这种商业链接。
L'amnistie consiste donc à imposer un oubli officiel et juridique.
因此,大赦包括强制实行官方和法律上遗忘。
Elle est critiquable, contestable en droit, en faits.
事实上,它受到批评,法律上值得商榷。
Est-ce juridiquement possible? Beaucoup en doutent, pas elle.
这法律上可行吗?许多人怀疑这一点,而不是她。
Si juridiquement le délit de solidarité n’existe pas, la crise des réfugiés relance le débat.
如果法律上不存团结犯罪,那么难民危机将重新引发争论。
Et donc, en toute transparence, ce n'est pas possible juridiquement.
因此,所有透明度方面,这法律上是不可能。
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