On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.
设押资产以这种方式产生的财产在一些法律制
中被称作“法定孳息”
“天然孳息”。
En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.
此外,有些国家颁布
一系列非强制性规则,指
债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务,尤其是如果担保资产产生
法定孳息和天然孳息
者是创
资产的话。
Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.
但是,术语一节所定义的“
”概念包括法定孳息和天然孳息, 所以,正常预期可能是,担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。
Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).
在把法定
天然孳息作为
看待的法律制
中,即使设押资产没有经过任何交易,对这类
的权利也可能产生(如由于股票而产生的股息)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。