On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.
设押资产以这种方式产生的财产法律制
中被称作“法定孳息”或“天然孳息”。
Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.
关于担保权的法律制都必须解决处分收益和法定或天然孳息(以下除非具体指明,均合称“收益”)方面两个不同的问题。
En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.
此外,有国家颁布了
系列非强制性规则,指明了债权人
照管为
占有的担保资产上的进
步义务,尤
是如果担保资产产生了法定孳息和天然孳息或者是创收资产的话。
Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.
但是,术语节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息, 所以,正常预期可能是,担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。
Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).
把法定或天然孳息作为收益看待的法律制
中,即使设押资产没有经过任何交易,
这类收益的权利也可能产生(如由于股票而产生的股息)。
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