On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.
设押资产以这种方式产生的财产在一些法律制中被称作“法
孳息”
“天然孳息”。
Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.
关于权的法律制
都必须解决处分收益和法
天然孳息(以下除非具体指明,均合称“收益”)方面两个不同的问题。
En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.
此外,有些国家颁布了一系列非强制性规则,指明了债权人在照管为其占有的资产上的进一步义务,尤其是如果
资产产生了法
孳息和天然孳息
者是创收资产的话。
Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).
在把法天然孳息作为收益看待的法律制
中,即使设押资产没有经过任何交易,对这类收益的权利也可能产生(如由于股票而产生的股息)。
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