Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔人就有关个人任何赔偿的所涉同一损失取法定代位求偿权。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可能一种由法律运作发生的（例如法定代位权）或其他非合同规定的。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

及“以协议方式”移意排除通过执法进行的移（例如，法定代位求偿权）和单方面的（即无受人明示或默示同意的情况下）。