Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.
这是项
设职能,最好由作
最初判决的同
全体法
席执行。
Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.
所请求的款项还将用来以最新的信息技术装置法席以及案件当事方所用的桌子;近年来所有国际法
都已采用了这种技术,只有法院还没有采用。
6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.
6 由于交人有关公平性的指控,其基础是Anderson法
现在最高法院合议
法
席,显然
交人在审判开始前就知道Anderson法
将
现在法
席。
Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.
他声称,在强奸儿童这类情感案件中,个法
的独立性和公正性不
定不受压力的影响,因而不应允许其判处死刑;可判死刑案子应由
个法
和陪审团或由几名法
组成的法
席作
判决。
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