Conformément à la nouvelle loi, les ambassades de la République tchèque délivrent des certificats de transport d'armes pour l'importation permanente ou le transit d'armes ou de munitions.
根据新《火
法》,捷克共和国大使馆为永
进口
转口武
药签发武
运输证书。
Le Comité s'est félicité de l'instauration par cette Partie d'une interdiction permanente des importations de CFC, tout en reconnaissant que cette Partie avait elle-même exprimé des réserves quant à son aptitude à faire respecter pleinement cette interdiction.
委员会欢迎该缔约方对氟氯进口实行永
性禁止,尽管委员会确认,该缔约方自己对其本国能否充分实施该禁令
能力亦持保留态度。
La question des certificats de transport d'armes pour l'importation permanente ou le transit d'armes et de munitions ne concerne pas les importations permanentes ou le transit d'armes ou de munitions effectués par une personne physique ou morale dans le cadre de ses activités professionnelles.
为武和
药永
进口
转口签发武
运输证书,不涉及自然人
法人在其根据另外
法规进行经营活动范围内
武
和
药永
进口
过境。
Les demandes de délivrance d'un certificat pour l'importation permanente d'armes ou de munitions ou d'un certificat de transport d'armes pour le transit d'armes ou de munitions sont faites sur un formulaire unique. Il en est de même pour le certificat de transport d'armes pour l'importation permanente d'armes ou de munitions et le certificat de transport d'armes pour le transit d'armes ou de munitions.
为永进口武
药签发武
运输证书
申请和为转口武
药签发武
运输证书
申请由单一表格处理,为永
进口武
药签发武
运输证书和为转口武
药签发武
运输证书也是这样。
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