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Conformément à la nouvelle loi, les ambassades de la République tchèque délivrent des certificats de transport d'armes pour l'importation permanente ou le transit d'armes ou de munitions.

根据新《火法》,捷克共和国大使馆为进口转口武药签发武运输证书。

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Au titre de ces dispositions, des certificats de transport d'armes sont délivrés pour l'importation, l'exportation ou le transit permanents d'armes des catégories A à C ou de leurs munitions.

根据这些规定,为A类至C类武所需进口、出口过境签发武运输证书。

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Le Comité s'est félicité de l'instauration par cette Partie d'une interdiction permanente des importations de CFC, tout en reconnaissant que cette Partie avait elle-même exprimé des réserves quant à son aptitude à faire respecter pleinement cette interdiction.

委员会欢迎该缔约方对氟氯进口实行性禁止,尽管委员会确认,该缔约方自己对其本国能否充分实施该禁令能力亦持保留态度。

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La question des certificats de transport d'armes pour l'importation permanente ou le transit d'armes et de munitions ne concerne pas les importations permanentes ou le transit d'armes ou de munitions effectués par une personne physique ou morale dans le cadre de ses activités professionnelles.

为武进口转口签发武运输证书,不涉及自然人法人在其根据另外法规进行经营活动范围内进口过境。

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Les demandes de délivrance d'un certificat pour l'importation permanente d'armes ou de munitions ou d'un certificat de transport d'armes pour le transit d'armes ou de munitions sont faites sur un formulaire unique. Il en est de même pour le certificat de transport d'armes pour l'importation permanente d'armes ou de munitions et le certificat de transport d'armes pour le transit d'armes ou de munitions.

进口药签发武运输证书申请和为转口武药签发武运输证书申请由单一表格处理,为进口药签发武运输证书和为转口武药签发武运输证书也是这样。

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