Dans cette décision, la Cour indiquait notamment que, vu qu'elle ne pouvait dûment traiter qu'un nombre limité d'affaires par année, elle devait nécessairement faire un choix mûrement réfléchi en tenant compte du devoir qui lui incombait de développer et de préciser le droit et de veiller à la régularité des procédures des juridictions inférieures.
例如,法说,由于法
在任何一年中可适当处理
案件数目有
,不可避免
,法
必须在考虑到本身职责
情况下谨慎选择以制定和澄清法律,保持下级法
程序
正常性。