On a noté que cette suppression pourrait exiger que l'on réexamine l'ensemble du texte, élargirait le champ d'application du projet, créditerait la notion d'interdiction, tendrait à effacer la distinction juridique entre les sujets de la responsabilité des États et de la responsabilité internationale et semblerait légitimer les activités interdites.
有人指出,要将其删除,就可能需要对整个案文进,扩大条款草案的范
,削弱禁止概念,模糊
任专题与
际赔偿
任专题的法律区别,并给人造成被禁止活动合法化的印象。