Ce paragraphe est inspiré du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole III.
以
三号议定
1
4
为
。
Ce paragraphe, qui est inspiré du paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole III, n'interdit pas l'emploi de munitions en grappe contre les objectifs militaires qui sont nettement séparés d'une concentration de civils ou de zones normalement habitées par des civils.
以
三号议定
2
2
为
,不禁止使用集束弹药攻击明显与平民集聚地区或平时住有平民的地区分离的军事目标。
Pour donner application à la proposition de loi qu'a approuvé le Congrès des députés concernant les mesures visant à éradiquer les mutilations génitales féminines, il a été décidé d'inclure dans tous les formulaires officiels de demandes de permis et de cartes de séjour une brochure informant les requérants non seulement de leurs droits et devoirs en tant qu'étrangers vivant en Espagne, mais aussi du fait que la mutilation génitale constitue une infraction pénale en Espagne.
为了执行国会通过的关于消除女性割礼的建议措施(不是法律),在有关申请工作许可和外国人居留证的所有正式中都有一
小册子,除了告知外籍人士在西班牙承担的责任和享受的权利之外,还宣布在西班牙女性割礼被界定为刑事犯罪。
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