Les différentes catégories de licences (spéciales, générales, limitées, illimitées, permanentes…) et leur utilisation.
不同类型的
可证(如个别
可证、普通
可证、限制
可证、非限制
可证、长期
可证等)及其用途。
Dans le cas d'une licence globale ou générale, le Ministère de l'économie prend une décision administrative interdisant à l'homme d'affaires concerné d'utiliser la licence et informe de sa décision les institutions qui formulent des avis.
如果涉及全球和/或普通
可证,经济部将签发行政决定,禁止商人利用该
可证,并将其决定告知提供意见的机构。
Toutefois, selon le type d'articles à double usage concernés, le type d'exportation et la durée des échanges en jeu, et en fonction de l'État destinataire des articles, le Ministère peut accorder à l'exportateur une licence générale valable pour les exportations du même type d'articles à destination d'un ou de plusieurs pays.
但根据
用物品类型、
业务类型和持续时间、以及
物品目的国的不同,经济部可向
商发放同类物品
到一国或多国的普通
可证。
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