Faute d'une réponse satisfaisante, il peut même lui interdire l'accès à celles-ci.
如果没有收到答复或对收到的答复不满,基金组织可以进而宣布该成员无资使用
组织的一般资源。
La Cour d'appel de l'Alberta est arrivée à la conclusion que l'entente était discriminatoire à l'égard de certains employés n'étant pas admissibles au versement de cette indemnité parce que leur handicap les avait empêchés de travailler le nombre d'heures nécessaires.
阿尔伯塔省上诉法院认为,因伤残造成工作时间不足而无资参加雇员买断方案的特定雇员
到了歧视。
On estime que 40 % des administrateurs employés par les deux Tribunaux et, pour ce qui est de la catégorie des services généraux, 50 % des agents dans le cas du TPIY et 70 % dans le cas du TPIR seraient admis au bénéfice de la prime.
估计前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭均有40%专业人员并分别有50%和70%一般事务人员无资享有留用奖励。
En conséquence, le Groupe consultatif recommande que soit annulée la totalité de la dette des pays à faible revenu, y compris ceux qui ne sont pas éligibles au titre de l'allégement prévu par l'Initiative PPTE, et qu'une réduction substantielle soit accordée aux pays à revenu intermédiaire.
因此,小组建议百分之百地取消所有低收入国家,包括那些无资在重债穷国倡议下减免债务的国家的债务,并且大幅减免中等收入国家的债务。
Mme Achmad est très préoccupée d'avoir appris, lors de la déclaration liminaire de la délégation de l'État partie, que les femmes qui ne travaillent que comme mères de famille ne touchent aucune prestation en échange de leur travail et n'ont pas droit à pension lorsqu'elles atteignent l'âge de 60 ans.
Achmad女士说,她非常关切地听到在缔约方介绍性说明中说,全日制家庭主妇不享家庭照顾补贴而且在年满60岁后无资
领取退休金。
Par conséquent, lorsqu'un mari a pu déposer une réclamation pendant la période de soumission normale et que la femme n'a pas fourni des raisons convaincantes pour n'avoir pas déposé de réclamation à la même époque, le Comité a conclu que l'épouse avait pleinement et effectivement la possibilité de présenter une réclamation pendant la période de soumission normale et qu'elle ne pouvait pas être admise à participer au programme de réclamations tardives.
因此,丈夫在正常提交期内能够提交索赔的情况下,妻子未同时提交索赔,若缺乏满意的解释,小组确定妻子在正常提交期内拥有提交索赔的充分和有效机会,就无资
参加迟交的索赔方案。
Les Tribunaux se sont efforcés de répondre aux préoccupations du personnel en introduisant des horaires de travail souples, en instaurant un concours pour le passage de la catégorie des agents des services généraux à celle des administrateurs (après que le Bureau de la gestion des ressources humaines a déterminé que le personnel des Tribunaux n'était pas autorisé à prendre part au concours du Secrétariat) et en organisant des activités connexes.
两法庭作出灵活工作安排,并在人力资源管理厅确定法庭工作人员无资参加秘书处竞争性考试后,在两法庭设立了一般事务人员晋升专业人员的内部考试及开展有关活动,力图通过上述措施,化解工作人员的忧虑和关注。
La Cour d'appel de l'Ontario a admis avec le Gouvernement de l'Ontario que la définition de la «résidence» aux fins de l'admissibilité opère une distinction entre les personnes qui résident habituellement en Ontario et qui sont admises, ou seront admises sous peu, à demeurer en Ontario à titre permanent, d'une part, et, d'autre part, les personnes qui, tout en résidant habituellement en Ontario, ne sont pas admises, en raison de leur statut d'immigrant, à demeurer à titre permanent en Ontario.
安大略省上诉法院承认安大略省的立场,即为确定资的目的,“居住”定义对下列人员进行了区别:即通常在安大略省居住的人和有资
或不久将有资
在安大略省永久居留的人;以及尽管通常居住在安大略省、但由于移民地位而无资
在安大略省永久居留的个人。
Les nouveaux membres de l'UE ne pourront plus recevoir officiellement l'aide accordée dans le cadre des programmes de préadhésion tels que le programme PHARE (Pologne-Hongrie : assistance à la restructuration économique), le programme ISPA (instrument structurel de préadhésion), axé sur les secteurs de l'environnement et des transports, et le programme SAPARD (programme spécial d'adhésion pour le développement agricole et rural), axé sur le développement rural et agricole et la mise en œuvre des acquis communautaires dans des domaines concernant la politique agricole commune.
欧盟新成员国将无资通过各项加入前方案4 获得欧盟的援助,如最初为了协助波兰和匈牙利而设立的法尔方案——这个方案是为了协助中欧和东欧申请国进行经济结构调整以为它们加入欧盟作准备, 5 以及《加入前结构政策文书》和《农业和农村发展特别加入方案》。
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De son côté, Jair Bolsonaro affirme que tout ceci est destiné à l'empêcher de se représenter à la présidentielle de l'an prochain, même s'il a été déclaré inéligible jusqu'en 2030 pour avoir diffusé des fausses informations sur le système électoral.
另一方面, 雅伊尔·博索纳罗声称, 这一切都是为了阻止他参加明年的总统选举,尽管他传播有关选举系统的虚假信息而
裁定至2030年无资格参选。
Dans le détail, voici ce que le parquet a requis contre l'ex-candidate à la présidentielle dans l'affaire dite des assistants parlementaires du FN: 5 ans de prison, dont 2 ferme, 300 000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire.
- 具体来说, 检方在所谓的国民阵线议会助理事件中对前总统候选人提出的要求是:5年监禁,其中2年监禁,30万欧元罚款, 5年无资格并临时执行。