Le cour a refusé de rendre un jugement en procédure sommaire, l'absence d'objection à la demande ne privant pas le tribunal du pouvoir de former sa propre appréciation sur le point de savoir si les conditions visées à l'article 1517 (correspondant à l'article 17 de la LTI), en particulier sur le point de savoir si la procédure étrangère était une procédure étrangère principale conformément au paragraphe 1 de l'article 1517 a) et au paragraphe 4 de l'article 1502 du Titre 11 du Code des États-Unis (correspondant à l'alinéa a) du paragraphe 1 et à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 17 de la LTI), étaient satisfaites.
法院驳回了简易判决申请,因为对申请无反对意见并不能剥夺法院作出自我判断
权利,法院可以判断是否符合了《美国法典》第11篇第1517条[《跨国界破产示范法》第17条]
要求,特别是依据《美国法典》第11篇第1517(a)(1)条和第1502(4)[《跨国界破产示范法》第17(1)(a)条和第2(b)条]外国程序是否为外国主要程序。