Il soutient que les personnes ainsi enfermées vivent dans des conditions telles qu'elles n'ont pas leur liberté normale de mouvement.
提交说,留置条件使得被留置
无法很好
行使正常的行动自由权。
Faute d'arrangement, la question peut être soumise au tribunal chargé, selon l'accord, d'en faire respecter l'application ou de régler certains différends, concernant par exemple tout acte ou toute décision du représentant de l'insolvabilité.
如果无法达成一致,可将争议提交协议所指定的负责强制执行协议条款或负责解决某些争议(如破产管理的任何行动或决定)的法院。
Faute d'arrangement, le différend pourrait être soumis au tribunal désigné, dans l'accord, pour en faire respecter l'application ou pour régler certains litiges, concernant par exemple tout acte ou toute décision du représentant de l'insolvabilité.
如果无法达成一致,可将争议提交协议所指定的负责强制执行协议条款或负责解决某些争议(如破产管理的任何行动或决定)的法院。
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