Par exemple l'expression « travaux préparatoires » est dénuée de sens dans ce contexte.
例如,“准备工作”的说法在方面
的。
Dès lors, la demande d'autorisation d'interjeter appel, déposée par l'Accusation devant la Chambre d'appel en application de l'article 73 D) du Règlement, a été déclarée abusive au sens de l'article 46 C) du Règlement (Discipline).
因此,控方请求上诉分庭准许其根据规则第73(D)条上诉的做法被认为属于规则第46(C)条(律师行为不当)所指的行为。
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