La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.
“参与指二人
二人以上自愿参与故意
。
Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.
根据该法第7条第1(c)款规定的条件,只有前五年未被判故意的人才能作出这种选择。
L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.
意大利报告说,其反洗钱法规定,令人认为所涉金钱、资产利润可能来自故意
的每项交易均须向业务领导报告,业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构,如有可能,
交易进行之前发出通知。
Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).
该法官有强烈迹象说
嫌
曾实施可处以最高刑为3年以上徒刑的故意
,而且法律规定的其他强制措施被认为不适当
不充分时,方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。
Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.
如果雇员因故意行为被定
并判处一年以上的无条件监禁,如果他/她因完成工作任务时的故意
行为被定
,
行为与完成工作任务直接相关,并被判处至少六个月的无条件监禁,
者如果雇员极为严重地违反了工作纪律。
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