En 1791, un décret fixe que “tout condamné à mort aura la tête tranchée”.

1791年的一份政令规定“所有被判死刑者必须斩首”。

Un décret crée le Muséum central des arts de la République.

一份政令促成了共和国中央艺术博物馆的建立。

L'acte constitutif de la commission ne précise pas le cadre conceptuel de ses activités.

最初建咨询委员会的政令并未提出该委员会的指导思想和行动纲领。

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署了一项颁该法律的政令。

Le décret relatif aux maisons d'accueil offre un accueil aux personnes sans domicile.

关于收容所的政令为无家可归的人提供接待。

4.2 Un décret pris en Conseil des ministres précisera les modalités de cette collaboration.

2．部长理事会将颁发政令明确规定这一合作的方式。

L'expert indépendant a toutefois été incapable de vérifier si ce décret avait été appliqué.

但是独立专家无法确定这一政令是否已被实施。

À l'ONU, par exemple, il s'agit habituellement d'une circulaire du Secrétaire général.

例如，在联合国中，这类政令所采取的典型方式是秘书长公报。

Les membres de la Cour de révision sont nommés par ordonnance souveraine.

复议法院成员通过君主政令任命。

Des actes réglementaires (ordonnances, décrets, arrêtés) traitent également diverses questions, sous l'autorité de la Constitution.

还有其他各类问题的合乎《宪法》的规章规定(命令、政令、法令)。

Ce contrôle préalable évite à l'assurance de participer involontairement à une affaire interdite par l'ordonnance.

这种事先审查的制度可以避免该保险公司无意中卷入到政令所禁止的业务中。

En Amérique latine, la tendance est née au Chili, avec l'adoption du Décret loi 600 (1974).

在拉丁美洲，这一趋势始于智利，它通过了600号政令法(1974)。

Un décret est actuellement en cours sur la construction de logements sociaux.

目前，正待颁一项关于修建社会住房的政令。

Le Pakistan a scrupuleusement respecté cette injonction.

巴基斯坦严格地遵守了这一政令。

L'ordonnance No 711-93 a porté création d'une commission multisectorielle.

通过第711-93号政令，设立跨部门委员会。

Le décret 37-2001 a disposé que travailleurs et travailleuses recevraient une indemnité de 250 quetzals.

第37-2001号政令曾为每位劳动者加薪250.00格查尔。

Toutefois, ce décret ne s'applique pas aux partenaires qui vivent en concubinage.

然而，这条政令不适用于姘居的伴侣。

Néanmoins, ce décret contient un certain nombre de mesures restrictives.

即使如此，此项国家政令载有一些限制性规定。

Le foncier rural a été réglementé uniquement par décret.

农村土地仅通过政令进行管理。

Victor Schoelcher, sous-secrétaire d’Etat à la Marine, publie les décrets d’abolition de l’esclavage dans les colonies françaises.

海军次长维克多•舒乐舍尔在法国殖民地发了废除奴隶制的政令。