Le Gouvernement arménien n'a cessé d'évoquer la question des réparations pour les biens que les réfugiés ont dû abandonner.
亚美尼亚政府一再提出补偿难民不得不放弃产
问题。
Dans certains contextes, les pratiques coutumières régissant la situation familiale ou personnelle des femmes auraient pour conséquence d'obliger parfois ces dernières à renoncer à leurs droits patrimoniaux ou à leur droit à un logement convenable.
在某些情况下,与妇女家庭地位或个人地位有关
习惯做法,据报也可能导致妇女被强迫放弃其
产权或获得适足住房
权
。
Les requérants demandent également à être indemnisés des sommes versées aux personnels expatriés pour les biens mobiliers que ces derniers ont abandonnés lorsqu'ils ont été évacués du Koweït au moment de l'invasion et de l'occupation par l'Iraq.
在伊拉克入侵和占领科威特期间,有些工作人员撤离科威特时放弃了个人产,为此向其发放了遣返费,现也就这类款项提出索
。
Depuis son indépendance, le Burundi a traversé plusieurs crises sociopolitiques qui ont contraint des milliers de Burundais à quitter leurs terres et à abandonner leurs biens pour se retrouver dans des camps de personnes déplacées ou en exil dans d'autres pays.
自独立以来,布隆迪经历了几次社会政治危机,导致成千上万布隆迪人背井离乡,放弃产,最终生活在流离失所者难民营中或逃亡到其它国家。
Les résidents de plusieurs villages et localités situés le long de la frontière, qui faisaient historiquement partie de la Sierra Leone, ont dû abandonner leur foyer et leurs possessions et s'enfuir dans des localités et villages avoisinants pour échapper aux actes de harcèlement et d'intimidation des soldats guinéens.
这条边界沿线几个村镇,从历史上看是塞拉
昂
一部分,但因为几内亚军人
骚扰和恐吓,当地居民被迫放弃家园和
产,逃往周围
村镇。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'outre son pouvoir de résilier des contrats, le représentant de l'insolvabilité a celui de renoncer à d'autres actifs de la masse lorsque ceux-ci sont grevés au point que les conserver exigerait des dépenses excessives, ou lorsqu'ils sont invendables ou difficilement vendables ou engendreraient une obligation onéreuse.
除终止合同权力外,一些破产法还规定,只要资产已负有抵押义务,保留下去所需
开支过高,或无法出售或无法方便地出售,或将会产生沉重
义务,那么破产代表可声明放弃破产
产中所包括
其他资产。
Dans la plupart de ces systèmes juridiques, enfin, ni l'acheteur défaillant ni aucun tiers, par exemple un créancier judiciaire ou un créancier ayant pris une sûreté sur le droit futur de l'acheteur sur les biens revendiqués par le vendeur, ne peut exiger du vendeur qu'il abandonne son droit de recouvrer le bien.
最后,在这些法律制度大多数中,不管是违约
买受人还是任何第三方,例如判定债权人或取得买受人在出卖人要求归还
产上
期待权作为担保
债权人,可以要求出卖人放弃其收回
产
权
。
Afin de limiter le rôle du tribunal, la loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant, par exemple, à prendre des décisions sur un certain nombre de questions, comme la vérification et l'admission des créances, la nécessité d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure, la remise des actifs grevés sans valeur pour la masse, la vente d'actifs importants, l'engagement d'actions en annulation et le traitement des contrats, sans que le tribunal soit tenu d'intervenir, sauf en cas de litige.
为了限制法院发挥作用,破产法可以规定,例如,除出现争议
情况外,破产代表有权不必经过法院干预而就各种问题作出决定,这些问题包括核实和承认债权,是否需要启动后融资,放弃对破产
产没有价值
作保资产,出售主要资产,启动撤消诉讼和对合同
处理。
Afin de limiter le rôle du tribunal, la législation de l'insolvabilité peut autoriser le représentant, par exemple, à prendre des décisions sur un certain nombre de questions, comme la vérification et l'admission des créances, la nécessité d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure, la remise des biens grevés sans valeur pour la masse, la vente de biens importants, l'engagement d'actions en annulation et le traitement des contrats, sans que le tribunal soit tenu d'intervenir, sauf en cas de litige.
为了限制法院将要发挥作用,破产法可以规定,例如除出现争议
情况外,破产代表有权不必经过法院干预而就各种问题作出决定,这些问题如核实和承认债权,是否需要启动后融资,放弃对破产
产没有价值
作保资产,出售重大资产,启动撤消权诉讼和对合同如何处理。
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