Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens.

一问题是，与特定有形财产有关收回权是否应当优先于同一财产上原已在担保权。

On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d'un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d'achat.

例如，这种行为可称为以担保为目所有权信托转让、带有收回权、双和带有购买权后回租。

Dans d'autres États en revanche, les biens demeurent grevés des sûretés antérieures à condition que la sûreté soit devenue opposable avant que le fournisseur n'exerce son droit de revendication.

但在另一些国家，资产仍然受原已在担保权限制，条件是该担保权在供应商行使其收回权之前已经取得对抗第三方效力。

Le Guide recommande en conséquence que les droits de revendication n'aient pas la priorité sauf s'ils sont exercés avant qu'une sûreté réelle mobilière concurrente ait été rendue opposable (voir recommandation 83).

所以《指南》建议收回权不享有优先权，除非该收回权行使时间早于一竞合担保权取得对抗第三方效力时间（见建议83）。

Ainsi, par exemple, une vente assortie d'un droit de revendication ou une double vente sera généralement soumise aux mêmes règles que les opérations garanties en ce qui concerne la forme et le contenu de l'accord.

因此，例如，带有收回权或双在协议形式和内容上通常服从于担保交易适用规则。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure d'insolvabilité.

一问题是，与特定有形资产有关收回权是否应当优先于同一资产上原已在担保权，无论是在破产情形之内还是之外。

Aussi, si l'on donne la priorité aux droits de revendication dans cette situation, les parties finançant l'acquisition de stocks réagiraient souvent en réduisant le montant du crédit octroyé au constituant en invoquant des réserves à l'encontre d'éventuels droits de revendication.

此外，在这种情形下，如果回收权享有优先权，那么库品购置款融资提供人反应往往是通过对潜在收回权作出“保留”办法，减少向设保人发放信贷额度。

La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

法律应当规定，如果其他法律规定有形资产供应商享有收回权，该收回权排序次于在供应商行使其权利之前原已取得对抗第三人效力担保权。

Si une loi autre que la présente loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, la loi devrait prévoir que ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

本法以外其他法律规定货物供应商有权收回货物，法律应当规定，该项收回权排序次于在供应商行使其收回权之前即已取得对抗第三方效力担保权。

Si une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre de l'acheteur, la loi sur l'insolvabilité applicable déterminera la mesure dans laquelle les titulaires de droits de revendication devront arrêter leurs poursuites ou verront, d'une autre manière, leurs droits restreints (voir les recommandations 39 à 51 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

如果买受人破产程序已经启动，则适用破产法将确定收回权求偿人权利受到延缓，或者在其他方面受影响程度（见《贸易法委员会破产指南》建议39-51）。

Dans les États qui ont mis en place un régime moderne en matière d'opérations garanties comme il est envisagé dans le Guide, le vendeur peut se protéger en obtenant une sûreté réelle mobilière garantissant le paiement des biens de sorte que l'approche que le Guide cherche à promouvoir en prévoyant des droits de revendication peut généralement être obtenue par d'autres moyens.

如果国家已经颁布了《指南》所设想这种类型现代担保交易制度，出卖人便可通过取得资产上购置款担保权来进行自我保护，因此，试图通过规定收回权办法来推动政策，通常可用其他办法来实现。