La création de bases de données privées est soumise à l'autorisation du Congrès d'Etat et du Garant de la confidentialité des données personnelles, nommé parmi les juges administratifs (articles 6 et 15), alors que les bases de données de l'Etat et des entités publiques sont créées par décret de Régence, après avoir entendu l'avis du Garant (article 5).
建立私人数据库须

大会
从行政法官中任命
个人数据保密官
批准(
6

15
);

特别法实体
数据库是在听取保密官
意见后,以摄政法令(Regency Decree)建立
(
5
)。




