Aucune revendication, aucun exercice de souveraineté ou de droits souverains ni aucun acte d'appropriation n'est reconnu.
任何这种主权主权权利
主
使,
这种据为
有
为,均应不予承认。
Ainsi, dans un régime CIS bien conçu, des individus peu scrupuleux pourraient difficilement prétendre être les auteurs d'œuvres qui auraient été enregistrées par les créateurs d'un pays en développement au moyen d'une identification exclusive dans le système CIS.
共同信息系统办法若运作良好,不诚实人就难以
发展中国家创作人用唯一标识在共同信息系统上登记
作品据为
有。
Néanmoins, les représentants municipaux de la MINUK ont dû intervenir en vue de suspendre des décisions concernant, entre autres choses, le détournement de fonds publics et des tentatives d'appropriation frauduleuse de terres sous l'Administration de l'agence fiduciaire du Kosovo.
但科索沃特派团市政代表仍不得不采取干预
动,以便暂停特别是与滥用公共资金和企图
科索沃信托机构所管理
土地据为
有
做法有关
各项决定。
Comme aucun pays ne saurait s'approprier l'espace, tout État peut l'utiliser sans avoir à solliciter une autorisation préalable à cette fin, étant entendu, toutefois, que son exploitation doit se faire conformément aux règles établies par le Traité sur l'espace.
由于任何国家不能外空据为
有,因此,使用外空不需要任何其他国家事先允许,然而,其中有一项理解是,外空
使用必须符合《外空条约》确定
规则。
En outre, l'OMPI doit continuer à améliorer les mécanismes de protection positive en faveur des populations autochtones qui souhaitent utiliser la propriété intellectuelle ou des outils semblables pour protéger des éléments de leur patrimoine culturel contre toute exploitation illicite ou abusive.
此外,知识产权组织应继续努力为这些土著社区建立强化保护机制,各社区不妨利用知识产权
其他类似工具来保护其文化遗产
内容不被他人不当地据为
有和滥用。
Dans ses travaux, l'OMPI s'attache surtout à mettre la créativité, la réputation et la spécificité inhérentes aux connaissances traditionnelles autochtones à l'abri de toute exploitation illicite ou abusive, et étudie les formes de protection défensives comme positives, y compris l'exclusivité ou non des droits.
知识产权组织工作主要重点是保护土著传统知识内固有
创造性、声誉和特色,以免被据为
有和滥用,也处理防御性和积极
两种保护形式,包括专利和非专利办法。
Le point de vue a été exprimé qu'un accord sur la définition et la délimitation de l'espace créerait des certitudes quant à la souveraineté des États sur leur espace aérien et favoriserait une bonne application des principes de liberté d'utilisation et de non-appropriation de l'espace.
有代表团认为,就外层空间定义和定界问题取得一致意见即可明确各国对本国领空所享有
主权,并且还
有助于有效实施外层空间使用自由
原则和不得
外层空间据为
有
原则。
Le point de vue a été exprimé que l'établissement d'une définition et d'une délimitation de l'espace créerait des certitudes quant à la souveraineté des États sur leur espace aérien et favoriserait en outre une bonne application des principes de liberté d'utilisation et de non-appropriation de l'espace.
有一个代表团认为,确定外层空间定义和划界可为各国对其空气空间
主权带来确定性,还可促成外层空间使用自由
原则和外层空间不得据为
有
原则得到有效适用。
Sesay et le brigadier Mike Lamin se sont opposés à Koroma car il leur était difficile de croire que pendant qu'ils s'efforçaient de se regrouper, Koroma gardait par-devers lui des diamants et avait l'intention de s'enfuir en leur laissant sur les bras le problème qu'il avait créé.
他们绝对想不到,正当重新集结时,科罗马赫竟想钻石据为
有逃奔他乡,并
自
一手制造
问题留给他们解决。
Afin d'empêcher que des personnes physiques et morales ne s'approprient illicitement les connaissances, savoirs, pratiques et innovations intellectuelles ainsi que les ressources génétiques des peuples autochtones et ne les exploitent à des fins commerciales, l'État en garantit et protège la propriété collective en en prohibant la brevetabilité.
为了保护土著人民知识、习俗和发明创造,不让自然人和法人非法据为
有和进
商业开发,国家保障和保护这些知识、习俗和发明创造
集体产权,禁止为其申请专利。
Les participants ont examiné l'évolution du cadre juridique international existant qui régit les activités spatiales et étudié la nature juridique des résolutions de l'Assemblée générale concernant les activités spatiales ainsi que les grands principes du droit spatial international, notamment la non-appropriation, les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique et la protection de l'environnement.
参加者审议了管辖外层空间活动现有国际法律框架
制订情况,讨论了大会关于空间活动
各项决议
性质并审查了国际空间法
各项主要原则,其中包括不据为
有、和平利用外层空间及保护环境等原则。
Si Mme Rouse-Madakor n'avait pas commis d'actes apparemment frauduleux, mais avait au contraire rendu les fonds déposés par erreur à son compte au lieu de les dépenser et de tenter de garder pour elle des fonds appartenant au PNUE, cette affaire n'aurait très probablement pas été communiquée au Bureau des services de contrôle interne.
如果Rouse-Madakor女士没有从事明显犯罪
为,没有花掉环境规划署经费并试图
其据为
有,而是退回误存入其帐户
资金,此事可能就不会提交监督厅处理。
En vertu de l'article 137 de la Convention, aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la zone ou de ses ressources et aucun État ni aucune personne physique ou morale ne peut s'approprier une partie quelconque de la zone ou de ses ressources.
根据海洋法公约第一三七条,任何国家不应对“区域”任何部分
其资源主
使主权
主权权利,任何国家
自然人
法人,也不应
“区域”
其资源
任何部分据为
有。
Selon certaines délégations, il était clair, aux termes des dispositions de l'article premier et de l'article II du Traité sur l'espace extra-atmosphérique, que l'espace ne pouvait faire l'objet d'appropriation nationale de la part d'un État partie, notamment s'agissant d'un emplacement sur l'orbite géostationnaire, ni par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation ou d'occupation.
有些代表团认为,《外层空间条约》第一条和第二条规定明确指出,条约缔约方不能通过主权主
通过使用
甚至重复使用
方式,
外层空间
任何部分,包括地球静止轨道
一个轨道位置,据为
有。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。