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La communauté internationale doit étudier de près un éventail de mécanismes de financement novateur, notamment des émissions périodiques de nouvelles réserves mondiales (comme les droits de triage spéciaux), les recettes provenant de la mise aux enchères des ressources naturelles mondiales (les droits de pêche océanique et l'octroi de permis de polluer), et des redevances internationales (comme la taxe carbone, qui devrait en même temps contribuer à régler les problèmes du réchauffement de la planète, ou une taxe sur les services financiers, qui contribuerait également à stabiliser les marchés financiers internationaux).

国际社会需要探讨各种各样的创新金融机制,包括定期发行新的全球储备(例如特别提款权)、拍卖全球自然资源(如海洋捕鱼和污染排放许可)所产生的及国际征税(如碳税,它可同时帮助解决全球变暖问题,或者金融服务税,它可同时帮助稳定国际金融市场)。

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12.5 La question dont le Comité est saisi, telle qu'elle est déterminée par sa décision de recevabilité, est donc celle de savoir si les règlements de pêche de l'Ontario tels qu'ils sont appliqués à l'auteur par les tribunaux l'ont privé, en violation de l'article 27 du Pacte, de sa faculté d'exercer, individuellement et en commun avec d'autres membres de son groupe, des droits de pêche reconnus aux autochtones qui font partie intégrante de sa culture.

5 按照委员会受理决定的界定,委员会面前的问题是,法院对提交人适用安大略的捕鱼条例是否违反了《公约》第二十七条的规定,剥夺了他个人和与其他本族成员一同行使作为其文化组成部分之一的土著捕鱼

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11.4 Pour ce qui est de l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'État partie a l'obligation de prendre des mesures positives pour protéger ses droits de pêche et qu'il ne l'a pas fait, l'État partie avance que l'auteur jouit du droit issu de traités, protégé par la Loi constitutionnelle, de pêcher dans la réserve de sa nation et les eaux qui lui sont adjacentes.

4 关于提交人宣称,缔约国有义务采取积极措施保护其捕鱼,而缔约国未能履行此义务的说法,缔约国说,提交人在其民族保留地内和保留地附近的域中拥有受宪法保护的条约规定捕鱼

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La déclaration interprétative allemande se lit comme suit : « La République fédérale d'Allemagne tient à préciser qu'à son avis, le paragraphe 1 de l'article 5 de ladite Convention garantit l'exercice des droits de pêche (Fisherei) dans les eaux surjacentes au plateau continental, dans les conditions où ces droits on été généralement exercés jusqu'à présent » (ibid., p. 334).

德国的解释声明如下:“德意志联邦共和国明确指出,该国认为,公约第5条第1款保障在迄今通行的行使捕鱼的条件下,在大陆架域行使捕鱼”(同,第334页)。

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Si ces accords ont visé à protéger l'accès à la pêche en mer sur des bases équitables et d'autres ont visé à protéger les modes de subsistance offerts par la pêche artisanale, ils n'ont pas toujours abouti aux résultats escomptés et il peut subsister des injustices de fait entre pays développés et pays en développement.

这些协定的目的是为了保护海洋捕鱼的公平享有,而且有些协定的目的是为了保护个体捕鱼者的生计,但是在实际操作中,这一目的并不总是能够实现,发达和发展中国家之间实际仍然存在着不公平。

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La déclaration interprétative allemande se lit comme suit: «La République fédérale d'Allemagne tient à préciser qu'à son avis, le paragraphe 1 de l'article 5 de ladite Convention garantit l'exercice des droits de pêche (Fisheries) dans les eaux surjacentes au plateau continental, dans les conditions où ces droits on été généralement exercés jusqu'à présent.» (ibid., p. 334).

德国的解释声明如下:“德意志联邦共和国明确指出,该国认为,公约第5条第1款保障在迄今通行的行使捕鱼的条件下,在大陆架域行使捕鱼”(同,第334页)。

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D'autre part, le Règlement concernant les pêches protège expressément les droits de pêche non commerciale des Maoris, et des règlements d'application ont été adoptés pour garantir la prise en compte des moyens de subsistance coutumiers et la reconnaissance de la relation spéciale que les Maoris entretiennent avec les lieux où ils trouvent cette subsistance.

《渔业解决法案》还具体保护毛利人的非商业性捕鱼,还制定了法规,保证对习惯集粮作出规定,并承认毛利人与习惯集粮的重要场所之间的特殊关系。

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12.6 L'État partie a soutenu que l'auteur avait le droit de pêcher tout au long de l'année dans les réserves de sa nation et les eaux adjacentes et que, titulaire d'un permis, il pourrait aussi pêcher dans d'autres zones de la région ouvertes à la pêche lorsque la région avoisinante des réserves est fermée.

6 缔约国说,提交人在本族保留地和邻近区域拥有长年捕鱼,并且称,当邻近周边地区禁捕时,他还可凭捕鱼证在一些开放的捕鱼区域捕鱼

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1 L'auteur se plaint de manière générale d'être privé, avec tous les autres membres de sa nation, de la possibilité d'exercer, individuellement et de concert avec d'autres personnes, ses droits de pêche liés à son statut d'autochtone au point que cela met en péril la survie de sa communauté sur les plans culturel, spirituel et social.

1 提交人主要宣称,他及其第一民族其他成员被剥夺了个人及与在社区中其他人一起行使其土著人捕鱼的能力,并威胁到他们的文化、精神和社会生存。

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10.8 L'auteur fait valoir que l'État partie est tenu de prendre des mesures positives pour protéger ses droits de pêche et de chasse et que le fait de l'autoriser à pêcher en vertu de règlements applicables à la pêche récréative n'est pas une mesure positive au sens du paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte.

8 提交人辩称,缔约国有义务采取积极的措施保护他的捕鱼和狩猎,而允许他根据娱乐条例进行捕鱼,并不是《公约》第二条第2款规定的积极保护措施。

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D'autre part, le Règlement concernant les pêches protège expressément les droits de pêche non commerciale des Maoris, et des règlements d'application ont été adoptés pour garantir la prise en compte des moyens de subsistance coutumiers et la reconnaissance de la relation spéciale que les Maoris entretiennent avec les lieux où ils trouvent cette subsistance.

《渔业解决法案》还具体保护毛利人的非商业性捕鱼,还制定了法规,保证对习惯集粮作出规定,并承认毛利人与习惯集粮的重要场所之间的特殊关系。

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L'auteur affirme que les Traités Williams sont les seuls instruments à ne pas protéger les droits de chasse et de pêche des autochtones puisqu'ils les abrogent explicitement et que la décision prise à son encontre par la Cour suprême constitue une anomalie au regard de la jurisprudence de cette instance.

提交人辩称,威廉姆斯条约是唯一未能保护土著狩猎和捕鱼的条约,却旨在废除这些权利,然而,最高法院对此案件的判决是其判例中的一个反常实例。

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La Cour de l'Ontario a estimé que ces droits issus de traités s'appliquaient aux eaux adjacentes aux réserves, décision que le Gouvernement a interprétée comme signifiant qu'ils pouvaient s'étendre jusqu'à 100 yards (91,44 m) à partir du rivage dans les eaux situées face aux frontières de la réserve.

安大略法庭认为这项条约规定的捕鱼伸延至保留地附近的域范围,而政府对此的理解是,从保留地的边界开始,从岸边至域100码的宽度。

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Il a cependant été précisé que cette proposition devait être mise en œuvre de bonne foi et ne devait pas servir à accorder des droits de pêche à des navires d'autres États, qui n'auraient autrement pas reçu de quotas de pêche de l'État de leur pavillon.

但这些代表团明确指出,应该本着诚意来落实这项提议,而不是利用这个机会向来自其他国家、其原船旗国不会给予其捕鱼配额的船舶授予捕鱼

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L'auteur note que l'État partie ne nie pas que la pêche représente un élément essentiel de la culture de la minorité à laquelle il appartient, et qu'il articule au contraire son argumentation autour du fait que l'auteur est en mesure d'exercer son droit de pêche.

提交人指出,缔约国并没有否认,捕鱼是他所属少数民族的基本文化要素,但是缔约国仅强调,提交人有资格行使捕鱼

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Dans ces eaux, les membres de la Première Nation de Hiawatha n'ont pas à respecter les restrictions normales applicables à la pêche telles que saisons de pêche et limites de prises et ont le droit de pêcher toute l'année à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales.

在这些域的范围内,Hiawatha第一民族不必遵循安大略常规捕鱼限制,诸如关闭季节和捕获量的限制,并且有权为了获取食物、仪式和社会的目的享有长年捕鱼

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Si le Comité, contrairement à l'État partie, estimait que les droits de pêche de l'auteur au titre de l'article 27 ont été violés, les mécanismes législatifs et réglementaires existants permettraient à l'État de multiplier les possibilités de pêche en faveur de l'auteur et de sa communauté.

若委员会采取与缔约国相反的态度,裁决提交人根据第二七七条享有捕鱼遭到了侵犯,缔约国则可依据现行立法和管制机制,增强提交人及其族群的捕鱼机会。

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Les entreprises de pêche commerciale non autochtones exploitaient des ressources naturelles qui, en droit maritime, appartenaient aux insulaires du détroit de Torres, lesquels avaient entrepris de recouvrer leurs droits à cet égard, aussi bien pour une pêche de subsistance que pour d'éventuelles entreprises commerciales.

非土著商业捕鱼企业正在掠夺隶属托雷斯海峡岛民海权范围的自然资源,而托雷斯岛民正在要求维持生活所需的捕鱼和可实行商业联合经营的权利。

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L'auteur a fait valoir que l'évolution de la jurisprudence de la Cour suprême, selon laquelle une intention claire de mettre fin aux droits de pêche devait accompagner l'abandon d'un intérêt foncier pour que l'extinction de ces droits soit valide, justifiait un réexamen de son cas.

提交人辩称,由于最高法院司法判例的发展动向,即明确地废除捕鱼的意向,还必须伴随着交出对领土权益才可生效, 此案应该重审。

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Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a indiqué, par exemple, que l'Union européenne avait accordé 230 millions de dollars des États-Unis de subventions à ses flottes de pêche pour qu'elles puissent profiter des droits obtenus dans la zone économique exclusive de l'Argentine.

例如,据联合国环境规划署(环境规划署)报告,EU向其捕鱼队提供了2亿3千万美元的补贴,使其能够利用阿根廷专属经济区内的捕鱼

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魁北克法语

À part que l'île Royale, que maintenant on appelle le Cap Breton, c'était seulement pour garder les droits de pêche.

只是现在叫布亚尔岛,只是为了保留捕鱼

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