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S'il n'existe aucune personne susceptible d'être nommée tuteur, la tutelle est confiée à l'État.

如果没有任何可以监护的话,就转由国家来行使监护权。

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Si elles l'avaient fait, il aurait été à même de contester cette décision.

出,如果为他监护,他本来是能对这一决定提出异议的。

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Si elles l'avaient fait, il aurait été à même de contester cette décision.

出,如果为他监护,他本来是能对这一决定提出异议的。

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Il faut immédiatement affecter un tuteur aux victimes mineures afin de protéger au mieux leurs intérêts.

对于成年受害者,必须立即监护以保护他们的最高利益。

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Pour l'éducation des enfants nés de parents de moins de 16 ans, on peut nommer un tuteur.

可以为满16岁的父母亲所生的子女监护

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S'il est mis fin à la tutelle par révocation ou démission, le tribunal nomme un nouveau tuteur.

如果监护权因监护免职或辞职而终止,法院将新的监护

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L'institution d'un conseil légal sous ses trois formes peut également restreindre l'exercice des droits civils (art. 395 CCS).

三种监护也可以限制行使公民权(民法典第395条)。

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Un tel enfant ne devrait donc être orienté vers une procédure d'asile ou autre qu'après la désignation d'un tuteur.

因此,只有在监护之后才能让这名儿寻求庇护或其他的程序。

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Ainsi, lorsqu'une mineure met au monde un enfant, un tuteur - généralement l'un des grands-parents de l'enfant - est nommé.

因此,成年若生育子女,则要一名监护,通常是子女的祖父或祖母。

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Il autorise le juge à nommer un tuteur, un interprète, un facilitateur et un auxiliaire pour l'enfant pendant le procès.

这项细则还授权法官在审判期间为儿一名临时监护、一名翻译、一名帮手和支助员。

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La loi limite la faculté des tuteurs naturels ou désignés par la justice de disposer des biens immobiliers des mineurs.

法律限制了自然监护或法院监护成年不动产的权力。

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La tutelle ne devrait pas être attribuée à une personne ou à une organisation directement ou indirectement liée à un conflit.

不应将直接或间接介入冲突的个和组织监护

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Le tribunal doit aussi consulter le mineur âgé de 12 ans révolus avant de désigner son représentant légal (art. 1787 2) du Code civil).

法院在监护之前,应当听取已满12岁的成年的意见(《民法典》第1787条(2))。

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Les femmes peuvent rarement préparer leur succession en désignant des tuteurs pour gérer les biens qu'elles auront légués à leurs enfants.

妇女很少有法为自己的子女监护,并立下财产分配遗嘱。

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L'État partie devrait faire en sorte que les autorités compétentes assignent un représentant légal aux enfants non accompagnés qui demandent l'asile (art. 13 et 24).

缔约国应确保有关当局为无亲属伴随的寻求庇护儿法定监护(第十三和二十四条)。

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Dans le cas où celui-ci refuse de donner son consentement, la femme peut saisir le tribunal pour demander qu'un autre tuteur soit désigné.

如果该女子的监护拒绝给予同意,她可以请求法院为她另一名监护

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La nouvelle législation prévoit enfin la désignation systématique d'un tuteur qui assiste le mineur non accompagné dans le cadre de l'examen de sa demande.

新法律最后规定以系统的方式一名监护,在审查申请的过程中协助无陪伴的成年

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En ce qui concerne la garde des enfants, l'article 44 du code de la famille octroie des droits identiques aux hommes et aux femmes.

至于子女的看管,《家庭法》第44条赋予男女双方被为孩子监护的平等权利。

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Le Chili a déclaré qu'un représentant ad litem était désigné dans les affaires qui impliquaient des enfants afin de veiller aux intérêts de ces derniers.

智利报告说,在涉及儿的案件中,一名诉讼监护以特别关心儿的利益。

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Pour se présenter comme demandeur ou plaignant devant les tribunaux, le mineur doit être nécessairement représenté légalement ou, à défaut, le tribunal désigne un tuteur ad litem.

希望以个原告或投诉的身份出庭的青少年须有法定代表;如果没有法定代表,法庭应为其一名诉讼监护

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追忆似水年华第二

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尊,您找位监护人。”

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