La Commission a relevé que les décisions avaient été notifiées aux intéressés par l'autorité exécutive tandis que les conseils avaient été avisés par lettre recommandée.
La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.
Le secrétariat de la Section des organisations non gouvernementales devrait s'efforcer de communiquer par courrier recommandé avec les organisations auxquelles il aurait adressé deux ou plusieurs rappels ou plus.
Dans cette affaire, le contrat du requérant a été résilié par le défendeur par lettre recommandée, confirmée par la suite par un message électronique envoyé à l'adresse électronique du requérant.
6 Le paragraphe 5 de l'article 259 bis-2 stipule que les candidatures doivent être adressées au Président du Sénat, par lettre recommandée à la poste, dans les trois mois qui suivent l'appel aux candidats, à peine d'échéance.
Après avoir reçu la déclaration visée dans le présent paragraphe, la sous-division locale de l'organe d'enregistrement officiel, dans un délai de trois jours, en communique le texte, accompagné de ses observations, à la Banque centrale.