Il a rappelé qu'au cours de l'année écoulée, le Tribunal et ses comités ont examiné des questions qui avaient une incidence sur ses activités judiciaires, telles que les frais de procédure à la charge des parties, les demandes d'avis consultatifs en vertu de l'article 138 du Règlement du Tribunal, les cautions et autres garanties financières au titre de l'article 292 de la Convention et le secret des délibérations du Tribunal.
他回顾过去一年,法庭及其委员会除其他外,审议了影响其司法工作
问题,例如司法程序当事方要担负
费用;根据《规则》第138条请求发表咨询意见
问题;《公约》第二九二条规定
保证书
其他
政担保;以及法庭评议
保密问题。
情中心
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