On a parlé de mesures de "démonétisation" et de billets "démonétisés" pour évoquer les billets volés qui n'étaient pas acceptés.
这种情况通常被称为“废止货币”,被窃的钞
作为“废钞”不予
兑。
Pour ce qui est de la définition bb) (“produit d'un engagement de garantie indépendant”), il a été convenu d'expliquer dans le commentaire qu'une traite acceptée ou une obligation souscrite pouvait donner naissance au produit uniquement en cas de paiement.
关于定义(bb)(“独立保证下的收益”),工作组一致认为,评注应解释,
兑的汇


的款项只有与
款结合时方能产生独立保证下的收益。
En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt, si la loi l'exige, et notifier le refus).
但对于这种情形,照管义务将包括采取必要步骤,保持
保全设保人对受可转让
约束的前手当事人的权利(例如,出示
,按照法律规定提出抗议,发出拒绝
兑通知)。
En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt si la loi l'exige, ou encore notifier le refus).
但对于这种情形,照管义务将包括,采取必要步骤,保持
保全设保人对受流通
约束的先前当事人的权利(例如,出示
,按照法律规定提出抗议,发出拒绝
兑通知)。
On est convenu, à cet égard, qu'il serait utile de définir le verbe “honorer”, employé dans le contexte des engagements de garantie indépendants, pour désigner un acte en deux étapes (à savoir le fait d'accepter une traite ou de souscrire une obligation et de payer).
工作组就此一致认为,独立保证语境下的“
兑”这一用语系指两阶段程序(即
兑汇


款项并且
款),应对其加以界定。
Ce dernier est ainsi désigné comme destinataire dans la lettre de transport, où il est précisé en outre que l'expéditeur renonce irrévocablement au droit de désigner une autre partie comme destinataire lorsqu'une banque a accepté la lettre de transport contre la remise d'une lettre de crédit électronique et a confirmé son acceptation au transporteur.
这一效果可以通过以下方式实现的:在提货单中指定买主为收货人,并列入一项声明,说明一旦银行接受根
电子信用证安排兑换提货单,并向
运人确认其
兑情况,托运人即不可挽回地放弃了任何将另一方指定为收货人的任何权利。
En Uruguay, le chargé de recherche Fernando Da Rosa, dans le cadre des études qu'il menait pour le Bureau international catholique de l'enfance (BICE) et de l'Université d'Uruguay, a proposé que soit lancée une campagne destinée à inciter les sociétés émettrices de cartes de crédit à ne pas accepter de paiements provenant de sites Web pédopornographiques.
在乌拉圭,研究人员Fernando Da Rosa在为国际天主教儿童局(天主教儿童局)和乌拉圭大学开展的研究范围内,提议发起一场宣传运动,敦促信用卡公司不要
兑源自儿童色情制品网站的
款。
Dans le secteur privé, la reconnaissance du rôle de la langue maorie a également progressé, comme en témoigne l'acceptation par toutes les grandes banques commerciales des chèques écrits en maori, l'acceptation par la Poste néo-zélandaise du courrier adressé en maori et l'utilisation par certains établissements de détail de la langue maorie pour l'étiquetage de leurs produits.
在私营部门,
认毛利语的情况也更加广泛,例如,所有主要商业银行都
兑以毛利文签写的支
,新西兰邮局接受以毛利文书写的邮件,一些零售公司则在其产品标签上附加毛利文字。
China State a fourni de nombreux éléments à l'appui de sa réclamation pour pertes liées à des contrats: contrats et contrats de sous-traitance, factures (appelées «certificats de paiement intérimaire»), lettres de confirmation concernant les montants approuvés à la fois par les maîtres d'ouvrage et par les banques, certificats de réception provisoire et de réception définitive et texte de l'accord bilatéral sino-iraquien.
中建总公司为支持其合同损失索赔,提供了大量证
,其中包括合同和分包合同;有关账单(被称作“临时支
证明”);与雇主和银行都核准的支
数额有关的确认书;临时和最后的
兑证;《中伊双边条约》。
Création, par le biais d'accords et de contrats volontaires, d'ANM multinationales, et surtout régionales, pour des installations nouvelles basées sur la copropriété, les droits de tirage ou la cogestion pour la partie initiale et la partie terminale du cycle du combustible nucléaire, comme l'enrichissement de l'uranium, le retraitement du combustible, le stockage définitif et l'entreposage du combustible usé (seuls ou associés).
通过自愿协定和合同,在铀浓缩、燃料后处理、乏燃料处置和贮存(及其组合)等前端和后端核设施的共同所有权、共同
兑权
联合管理的基础上建立多国特别是地区性的新设施多边核方案。
Lorsque la réclamation est fondée sur le non-respect par une banque iraquienne de son obligation d'honorer un crédit documentaire, le requérant est tenu de fournir, outre la pièce en question, la preuve que tous les documents cités dans le crédit documentaire ont été présentés à la banque correspondante dans les délais prescrits et que les conditions du crédit ont été respectées.
如果因伊拉克银行未
兑信用证而提出索赔,索赔人除了信用证外,还必须出示证
,证明信用证规定的所有单证及时交给了代理行,而且信用证的条件也已遵守。
Après audition des bénéficiaires des chèques falsifiés, et se basant sur les descriptions du suspect et de sa voiture et des éléments de ressemblance frappante entre le nom porté sur les chèques (Sallami Walîd) et le nom de l'accusé (Samaali Walid), ladite section a procédé à l'arrestation de l'accusé sur la voie publique dans la banlieue sud de la capitale, lieu de localisation de ses déplacements, d'après les lieux d'émission des chèques en question.
在收取了假支
兑人的供词后,根
对嫌疑人及其汽车的描述,以及支
上的姓名(Sallami Walîd)和被告姓名(Samaali Walid)极为相象的情况,该股根
签写支
的地点判断,他一直在首都南部郊区一带活动,于是在该地区的一条大街上将被告逮捕。
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