Si l'accord international relève des cas énumérés à l'alinéa 2 de l'article 14, le traité ne pourra être ratifié qu'en vertu d'une loi d'autorisation de ratification votée par le Conseil national.
Le cabinet ukrainien a approuvé mardi un décret en vigueur à partir du 1er mars exigeant des citoyens russes qu'ils aient un passeport en leur possession pour se rendre en Ukraine plutôt que leurs documents domestiques.
定属于第14条第2
中所列的情况，
据
二
