Les interrogatoires auraient souvent été violents; des détenus auraient été contraints de signer des aveux, sous la menace.
据报告,审讯中常常有暴力行为,据称,有些被拘留被迫签署悔过书,并
到威胁。
Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.
对于性侵犯罪,修订后《刑法》已明确规定了延期诉讼或缓期执行所要求
主动悔过情节,而且还规定:对于性侵犯
犯罪人,不得以被羁押
被告人或宣告有罪
人之间婚姻关系存续为由,提前释放、缓期执行或撤销判决。
15) Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'isolement cellulaire pendant un an soit toujours pratiqué pour les prévenus comme pour les condamnés, conformément au règlement relatif aux conditions de détention et au régime progressif pour les prisonniers difficiles à rééduquer, qu'ils soient inculpés ou condamnés pour des délits de droit commun, pour terrorisme ou trahison.
(15) 委员会对以下情况表示关注:目前秘鲁仍然根据监狱状况和犯人
表现
已经定罪和尚未定罪
犯人单独监禁一年,其中包括:在悔过自新方面表现不佳
犯人、等待审判
犯人以及因普通罪行或
恐怖主义活动罪或
叛国罪而被判刑
犯人。
15) Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'isolement cellulaire pendant un an soit toujours pratiqué pour les prévenus comme pour les condamnés, conformément au règlement relatif aux conditions de détention et au régime progressif pour les prisonniers difficiles à rééduquer, qu'ils soient inculpés ou condamnés pour des délits de droit commun, pour terrorisme ou trahison.
(15) 委员会对以下情况表示关注:目前秘鲁仍然根据监狱状况和犯人
表现
已经定罪和尚未定罪
犯人单独监禁一年,其中包括:在悔过自新方面表现不佳
犯人、等待审判
犯人以及因普通罪行或
恐怖主义活动罪或
叛国罪而被判刑
犯人。
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Il appelle aussi à « la confiscation totale des biens… et à la protection des repentis pour casser la loi du silence » … Aujourd'hui, quelqu'un qui a participé à un projet criminel ne peut pas bénéficier de cette protection exceptionnelle.
他还呼吁“全面没收财产… … 以及保护悔过者, 以打破沉默法则”… … 如今,参与犯罪计划人无法享受这种特殊保护。