Il a refusé, et les Japonais ont entrepris d'obtenir ce qu'ils exigeaient par l'action militaire.
他予以拒绝, 随之日本人以军事迫接受其要求。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令,提交人能被
迫接受检查,因
该判例称,“诉讼的(某一)当事方
能被
迫接受精神状态检查,除非
些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”
Le Médiateur peut prendre une large gamme de décisions comme le prévoit l'article 24 de la loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, y compris le renvoi de toutes affaires pour enquête, le rejet d'une plainte qui n'est pas fondée, si aucune information objective n'est trouvée ou si la plainte a été retirée ou une solution trouvée, et l'imposition de sanctions administratives.
监察官可以依据《男女机会均等法》第24条的规定做出范围广泛的决定,包括调查而延期其他事项;如果缺少实证,或没有找到客观资料,或撤销申诉,或找到解决办法,则驳回申诉;以及
迫接受
政处罚。
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