La revente des marchandises par le vendeur sans qu'il en informe l'acheteur revenait à une résolution unilatérale du contrat et constituait aussi une contravention essentielle.
卖货物不通知买
,相当于单
面废约,也是一种根本违约行为。
L'acheteur n'ayant manifesté aucune intention d'accepter les marchandises dans un délai raisonnable, l'on était en présence d'un renoncement au contrat et le vendeur était en droit de revendre les marchandises sans envoyer à l'acheteur une notification écrite de résolution du contrat.
买未在合理时间内表示有意接受货物,
弃约,卖
有权
货物而无须向买
发出废约书面通知。
Les experts recommandent au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique d'entreprendre une étude sur les effets de l'abrogation des traités sur les modes de vie et la diversité biologique des territoires sur lesquels porte spécifiquement un traité, un accord ou un arrangement constructif.
专们建议《生物多样性公约》秘书处就废约对某项条约、协定或其他建设性安排具体涵盖地区的生活
式和生物多样性的影响进行一次研究。
Il ressort des projets de directives et du commentaire que la CDI a oublié le problème des réserves relatives au traité dans son ensemble - par exemple, les réserves par lesquelles un État revendique le droit de dénoncer un traité malgré l'absence de clause de dénonciation dans l'instrument lui-même.
从准则草案和评注来看,国际法委员会似乎没有注意对整个条约的保留的问题——例如,一国声称有权宣告废除条约的保留,虽然该文书本身并没有一项废约条款。
Si de telles déclarations sont faites à un moment autre que celui de la signature ou de l'expression par un État de son consentement à être lié, elles peuvent être considérées soit comme des réserves que les États sont autorisés à faire à tout moment soit comme une dénonciation partielle.
如果非在一国签署或表示同意接受约束时作出这类声明,这类声明应视作允许在任何时间提出的保留或部分废约。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。