Les femmes et les filles continuent d'être la cible d'actes condamnables tels que le viol et d'autres formes de violence sexuelle.
妇女和女童仍然是强奸和其他形式性暴力等应受行为
受害者。
D'après le Comité de droit constitutionnel, la solution de rechange mentionnée est définie avec une précision plus grande que la proposition du gouvernement et rend mieux compte des conditions de proportionnalité car elle cible uniquement les actes incontestablement répréhensibles liés à ces délits.
根据宪法委员会看法,上述备选方法比政府
提案界定得更准确,更符合比例性要求,因为它只针对与这些罪行相关
无可争议应受
行为。
L'article 260 bis CP (actes préparatoires délictueux) permet de poursuivre et de punir celui qui a pris, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou d'organisation en vue de commettre un acte particulièrement répréhensible (meurtre, assassinat, lésions corporelles graves, brigandage, prise d'otages, séquestration et enlèvement, incendie intentionnel).
《刑法典》第260条之二(犯罪预备行为)准许起诉和惩处有计划地在技术和组织上进行具体准备以实施某一特别应受行为
人(谋杀、暗杀、严重伤害身体、抢劫、劫持人质、非法拘禁和绑架、纵火)。
Non seulement la MINURSO a échoué au jour de la séance en cours dans l'acquittement de sa mission, mais elle a également été impliquée dans des actes déplorables comme la destruction de peintures rupestres sahraouies et la remise aux autorités marocaines d'un militant sahraoui qui sollicitait la protection de l'ONU.
迄今,该特派团不仅没有完成任务,而且还实施了一些应受行为,如破坏撒哈拉石洞壁画并将一名试图寻求联合国保护
撒哈拉活动家交给了摩洛哥当局。
Le projet de résolution indique tout aussi clairement que le viol et les autres formes de violence sexuelle en période de conflit ou dans des situations comparables, qu'il s'agisse d'un acte isolé commis par des soldats ou d'une attaque menée par des forces gouvernementales, des groupes rebelles ou d'autres acteurs étatiques ou non étatiques, sont des actes répréhensibles qui exigent que soient menées des enquêtes scrupuleuses et que leurs auteurs en rendent compte.
决议草案还表明,冲突和相关局势下强奸和其他形式
性暴力,无论是士兵
随意行为,还是政府部队、叛乱团体或其他国家或非国家行为者
袭击行为,均属于应受
行为,迫切需要详细调查并追究
任。
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