Pour bénéficier du système de sécurité sociale, il faut être un résident habituel du Kosovo.
从社会
障制度中获取福利的人必须是科索沃常
民。
Ces actes sont passibles de peines graves, emprisonnement à vie ou même, dans certaines circonstances, peine de mort; en outre, les dispositions pertinentes comportent pour bon nombre d'entre elles des clauses de compétence extraterritoriale qui les rendent applicables aux « actes commis hors des États-Unis par une personne qui en a la nationalité, ou en est un résident habituel (qu'elle s'y trouve au moment considéré ou non) », et aux « actes commis hors des États-Unis par un ressortissant étranger se trouvant aux États-Unis au moment considéré ».
不仅处刑很重,包括无期徒刑或在某些情况下的死刑,而且许多罪行包括治外法权,使那些罪行可以适用于“美国公民或常
美国
民(不论该人现在是否在美国境内)在美国境外的行为;”和“现在
在美国的外国国民在美国境外的行为。”
Le droit d'être enregistré comme résident habituel du Kosovo est accordé aux catégories suivantes: a) les personnes nées au Kosovo ou dont un parent au moins est né au Kosovo; b) les personnes qui peuvent prouver qu'elles résident au Kosovo de manière ininterrompue depuis cinq ans au moins; c) toute autre personne qui a été contrainte de quitter le Kosovo et n'a pu de ce fait satisfaire aux critères énoncés au paragraphe b); et d) les enfants à charge des résidents habituels du Kosovo.
有权注册为科索沃常驻
民的人必须是:(a) 在科索沃出生的人或双亲之一出生在科索沃的人;(b) 能够证明已经在科索沃连

了至少5年的人;(c) 被迫离开科索沃且因此不能满足5年
要求的人;以及(d) 科索沃常
民需抚养的子女。
J'ai aussi introduit pour l'établissement de la résidence une clause de garantie faisant pendant à celle mentionnée plus haut, qui se rapporte à l'immigration, selon laquelle l'État chypriote turc pouvait agir pour que les deux tiers au moins de ses résidents chypriotes permanents aient sa langue officielle comme langue maternelle (cela permettrait effectivement, avec le temps, à quelque 100 000 Chypriotes grecs de s'établir de façon permanente dans l'État chypriote turc, outre la possibilité, non frappée de restrictions, d'y établir une résidence secondaire).
我也
出了与确定
留资格有关的一项
障条款,反映了与上述移民有关的
障,据此土族
人州可采取行动,确

人常
民中不少于三分之二能将
官方语言作为母语(这样可切实地在今后逐步让约100 000名希族
人在土族
人州长期
,而且还能不受有第二处
所的限制)。
En vertu du paragraphe 1 de l'article 12 du Code pénal, les citoyens de la République azerbaïdjanaise et les apatrides résidant en Azerbaïdjan à titre permanent ayant commis l'acte en dehors du territoire de la République azerbaïdjanaise sont passibles de poursuites pénales conformément au Code pénal azerbaïdjanais si cet acte est considéré comme une infraction en Azerbaïdjan et dans l'État sur le territoire duquel l'acte a été commis, et si ces personnes n'ont pas été condamnées dans un État étranger.
根据《刑法典》第12条第1款,在阿
拜疆境外犯罪的阿
拜疆公民和无国籍的阿
拜疆常
民,如这种行为在阿
拜疆以及在这种行为发生的国家均被视为犯罪,而且如果这种人未在外国受审,则需根据《阿
拜疆刑法典》承担刑事责任。
Tous les États Membres ont intérêt à s'entraider dans deux domaines fondamentaux: premièrement la mise au point de documents sûrs et la création d'institutions protégeant l'intégrité des documents et des dossiers qui s'y rapportent dans le cadre de la délivrance et de l'usage de ces documents et deuxièmement, la réalisation de vérifications rapides et sures de l'identité de leurs nationaux et résidents de longue date.
所有成员国在以下两个基本领域彼此协助符合大家的共同利益:第一,制定
密证件并建立
密机构,在发行和使用证件及
相关记录的过程中
护
完整性;第二,为公民和常
民
供快速和可信赖的身份核证。
Les seuls problèmes rencontrés avaient trait aux plaintes consécutives à des retards dans la délivrance des visas aux étrangers, au fait que depuis la réforme de la législation, les étrangers étaient tenus de s'associer à un ressortissant malgache pour acquérir des biens dans le pays, et au délai de cinq ans imposé aux résidents permanents pour le dépôt d'une demande d'obtention de la nationalité malgache.
马达加斯加政府报告说,
移徙政策方面所存在的唯一问题涉及因延迟发放外国人签证而引起的申诉;在立法改革之后,外国人必须与一位国民有亲属关系才可购买该国境内的房产;常
民必须等待五年才可申请马达加斯加国籍。
La Géorgie a aussi expliqué que l'article 6 du Code pénal stipulait qu'aucun national géorgien ou résident permanent en Géorgie n'ayant la nationalité d'aucun pays ne pouvait être extradé vers un autre État pour y être jugé ou y purger une peine sauf si un traité international auquel la Géorgie était partie disposait du contraire.
格鲁吉亚进一步解释说,《刑法典》第6条规定,凡格鲁吉亚公民或没有公民资格的格鲁吉亚常
民,不得被转交另一国以便对
起诉或执行刑罚,除非格鲁吉亚加入的国际条约另有规定。
Une autre délégation a souligné qu'en étendant les services de santé en matière de reproduction aux réfugiés et aux personnes déplacées dans les camps, le Fonds devrait prêter attention aux résidents permanents des pays concernés, qui pourraient se montrer mécontents si les services dispensés aux réfugiés étaient de meilleure qualité que ceux dont ils bénéficiaient.
另一个代表团指出,在向难民营的难民和国内流离失所者
供生殖健康服务时,人口基金应注意生活在难民营附近的常
民的情绪,因为如果难民所获得的服务质量比他们的好,他们可能会不满。
Dans cette recommandation générale, le Comité invite en outre les États à veiller à ce que des groupes particuliers de non-ressortissants ne subissent pas des discriminations en matière d'accès à la citoyenneté ou de naturalisation, et à accorder l'attention requise aux éventuels obstacles à la naturalisation des résidents de longue date ou des résidents permanents.
在这个一般性建议中,委员会呼吁各国确
非公民特定群体在取得公民身份或归化的机会方面不受歧视,适当注意常
民或永久
民归化可能面临的障碍。
Constatant que la pratique de la polygamie subsiste dans certains États, souvent musulmans, elle demande si l'interdiction de la bigamie s'applique aux étrangers résidant en Hongrie, quelles sont les peines prévues en cas de bigamie, quelle protection la loi accorde aux secondes femmes et quel est le statut des enfants issus de mariages bigames.
她注意到一些州,通常是穆斯林所在的州继
实施一夫多妻制,询问禁止重婚的规定是否适用于在匈牙利的外籍常
民;对重婚行为施行何种处罚;依照法律对二房
供何种
护;重婚者的子女享有何种身份。
Ce document historique proposait que, même si le Gouvernement était d'accord avec l'octroi de permis de résidence permanente aux résidents à long terme, il s'engageait également à cesser la pratique qui consiste à renouveler les permis de travail chaque année presque automatiquement, ce qui créait davantage de résidents à long terme.
这份历史文件建议,政府在支持常
民永久
的同时,承诺逐年自动停止
发工作许可证,从而,稳定更多的常
民。
La loi sur les pensions d'invalidité entend par pension d'invalidité une pension gérée par le Ministère du travail et de la protection sociale afin de fournir une aide financière aux adultes qui sont des résidents habituels du Kosovo et dans l'incapacité totale et permanente d'exercer tout forme d'activité professionnelle.
《残疾人抚恤金法》规定,残疾人抚恤金是由劳动和社会福利部执行的福利,以向不能开展任何形式职业活动的完全、永久性残疾的科索沃成年常
民
供财政支持。
Il conviendrait de préciser, dans les travaux préparatoires, qu'il est entendu que les États parties devraient prendre en considération la nécessité d'accorder une protection éventuelle, pouvant découler de l'établissement de leur compétence à l'égard de personnes apatrides pouvant être des résidents habituels ou permanents sur leur territoire.
准备工作文件应反映这样一种谅解,即缔约国应考虑到有必要在确立司法管辖权时对无国籍的人给予可能的
护,这些人有可能是
国内的常
或永久
民。
La population de la République tchèque se caractérise actuellement par une proportion d'enfants inférieure à celle des plus de 50 ans et est donc de type régressif. Même après comptabilisation du solde migratoire, le nombre d'habitants est en recul et la population est en vieillissement.
捷克共和国目前的人口结构呈递减型,即儿童所占的比例低于最大年龄组(50岁以上人口所占比例);常
民的总数即使加上移民也呈下降趋势,而且人口的平均年龄正在出现老龄化。
Afin de permettre aux nombreux réfugiés venus des Balkans de s'intégrer à la société slovène, les autorités leur ont offert la possibilité d'accéder au statut de résidents permanents et de suivre différents cours portant sur la langue, la culture et l'histoire de la Slovénie.
为使来自巴尔干的大量难民融入斯洛文尼亚社会,当局已经给他们
供获得常
民身份和学习斯洛文尼亚语言、文化和历史课程的可能性。
Le Bureau national d'Interpol a communiqué à la demande de la Banque nationale des informations sur des cas de fraude financière et d'évasion fiscale, d'antécédents criminels, de procédures d'insolvabilité assorties d'une non-exemption du remboursement de la dette concernant sept non-résidents en République de Moldova.
内政部刑警组织全国中央局根据国家银行请求
供了关于7名非摩尔多瓦共和国常
民的金融欺诈和逃税的证据、有犯罪前科证据的数据、作为主体参与破产程序以及后来的不免除偿还债务义务的证据方面的数据。
Des voix se sont élevées au sein de la communauté provenant aussi bien des non-Bermudiens qui étaient arrivés aux Bermudes avec un espoir légitime de résidence à long terme, et les Bermudiens, pour trouver une solution à la situation des résidents à long terme.
那些来到百慕大并期盼在百慕大定
的非百慕大人和百慕大人都迫切要求解决常
民在社会上所面临的困难。
Le Comité accueille avec satisfaction l'initiative prise par le Parlement (Seimas) de modifier l'article 119 de la Constitution lituanienne et d'accorder aux résidents permanents de nationalité étrangère le droit de voter et de se présenter aux élections aux institutions autonomes locales (conseils municipaux).
委员会欢迎议会(Seimas)主动修正《立陶宛宪法》第119条,并赋予外国常
民以当地自治政府(市政会)的选举权和被选举权。
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