有奖纠错
| 划词

La propriété commune conjointe des époux se termine dans les conditions suivantes : si l'un des époux meurt; la présomption que l'un des époux est décédé ou la déclaration judiciaire de la disparition de l'un des époux; la déclaration de mariage est annulée; le divorce; la séparation; le partage des biens communs par décision du tribunal; le changement du régime statutaire légal des biens par consentement mutuel des époux; et d'autres cas prévus par la loi.

配偶双方共有财基于以下情形结束:配偶一方亡;配偶一方被推定亡或被司法机宣告失踪;婚姻被宣布无效;离婚;分;法对共有财分割做出判决;配偶双方达成协议违反了有成文法律制度;法律规定其他情况。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


de front, de Gaulle, de grâce, de guingois, de jure, de la part de, De laval, de l'aveu de, de loin, de ma part,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接