D'après les informations disponibles, quatre mineurs ont été exécutés et deux acquittés.

根据所得到的资料，已有四名青少年犯受到处决，有两人被。

Les cas d'acquittement prouvent l'impartialité et l'efficacité de la justice.

的案件证明了公正性和司法的效率。

Le maintien en détention après une ordonnance de non-lieu ou un jugement d'acquittement porte gravement atteinte à la présomption d'innocence.

在案件被驳回之后或被告被之后仍将其予以拘留，严重违反了假定辜的这一原则。

De plus, seule l'une des affaires avait trait à des accusations portées contre un haut fonctionnaire, qui a d'ailleurs été acquitté.

此外，只有一个案件涉及到对高级官员提出的指控，该名官员被。

Sur les 41 cas qui ont fait l'objet de mises en accusation, 24 ont donné lieu à des condamnations et 15 à des acquittements.

在41起发布起诉书和提起诉讼程序的案件中，24起被定，15起被。

Cinq accusés ont été reconnus coupables à l'issue de procès (Akayesu, Rutaganda, Ruzindana et Kayishema, Musema), trois autres ayant plaidé coupable (Kambanda, Serushago, Ruggiu).

被告已在充分审之后被定（Akayesu,Rutaganda,Ruzindana和Kayishema, Musema）；另外3名被告在认之后被定(Kambanda, Serushago,Ruggiu)；有一名被告被（Bagilishema）。

Il a été déclaré non coupable en ce qui concerne sa participation à l'incendie dans lequel 70 Musulmans environ, hommes, femmes et enfants, ont péri.

对于参与活活烧死大约70名穆斯林男子、妇女和儿童的名，Vasiljević被。

Ses pouvoirs ne dépassent pas la salle d'audience et elle n'est pas en mesure de veiller à ce que les personnes acquittées soient effectivement relâchées.

它的权力仅限于审室，也不够确保那些被者真正获得释放。

Dans le même temps, le refus d'instituer un mécanisme efficace permettant l'indemnisation risque de porter atteinte à un aspect important des droits des personnes acquittées.

与此同时，否认允许赔偿的有效机制有害被者权利的一个重要方面。

Dans le même temps, la Chambre de première instance I a achevé le procès d'un accusé qui est le premier à avoir été acquitté par le Tribunal.

同时，第一审分庭完成了对1名被告人的审，他是第一个被法庭的人。

Il doit également faire en sorte que nul ne puisse être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif.

它还必须避免任何为一项行已被最终定或的人被再次审或处罚。

En tant qu'États, nous devons continuer à élargir notre coopération sur le déplacement des témoins, l'arrestation et le transfert des accusés et la réinstallation des personnes acquittées par les Tribunaux.

我们会员国必须继续在证人旅行、逮捕和移交被告以及重新安置法庭释放人员等方面提供合作。

Les procureurs internationaux ont inculpé 36 personnes pour les infractions les plus graves liées aux émeutes du mois de mars, dont 26 ont été reconnues coupables et une a été acquittée.

国际检察官已经为与3月暴乱有关的最严重行对36人提出起诉，导致26人被定，一人获。

Les tribunaux ont jugé que des acteurs non gouvernementaux peuvent être convaincus de crime contre la paix (encore que des acquittements aient été prononcés au vu des faits de ces causes).

纽伦堡法庭裁定，以定非政府行为者犯有危害和平（虽然根据案件事实被告人被）。

Puisque la requérante avait la possibilité de développer ses arguments devant les tribunaux espagnols, son extradition pouvait même être dans son intérêt, puisqu'elle pouvait être mise en liberté si elle était acquittée.

申诉人在西班牙法院自由援引她的论点，因此引渡到西班牙甚至对她本人是有利的，因为这使她有机会在后从监狱中释放。

Pour quatre d'entre eux, il a précisé que les personnes concernées avaient été arrêtées puis acquittées par un tribunal compétent, étaient en détention et devaient passer en jugement ou vivaient chez elles.

关于4起案件，政府报告说，所涉人员或被捕，后被主管法院，或收监候审，或生活在家中。

Sur les 62 personnes déjà arrêtées, huit ont été condamnées, une a été acquittée, 22 sont en instance de jugement tandis que 31 sont actuellement en détention en attente de leur procès.

在已逮捕的62人中，8人已刑，1人被，22人正在审讯之中，31人在押，等待开始审。

Le Comité juge en outre préoccupantes les informations selon lesquelles une personne libérée sur décision des autorités judiciaires civiles peut être traduite devant un autre tribunal, en violation du paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte.

委员会进一步关注下列报告：民事司法当局的人被送交一不同的法庭审，这是违反第14条第7款的。

Malheureusement, l'insuffisance des mesures prises dans ce domaine a contribué à un échec presque complet dans l'importante affaire Haradinaj, ainsi qu'à des acquittements ou à l'infliction de peines ridicules pour plusieurs autres accusés.

不幸的是，这方面采取的措施不够，造成重要的哈拉迪纳伊一案的实际失败，并导致许多其他被告被，或受到荒唐的轻。

Le tribunal a fondé sa décision sur l'apparence qu'avaient les jeunes filles dans les films et, dans la mesure où il n'était pas lui-même en mesure d'affirmer qu'elles avaient moins de 18 ans, il a acquitté l'homme.

法院的决所依据的是女孩在电影中看上去的年龄，因为法院不明确断定这些女孩未满18岁，该男子就被。