Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite nommer la Cour des comptes de la France?
我是否可以认为大会任命法国计法
?
De plus, j'espère qu'il sera possible d'adopter une loi sur la fonction d'inspecteur général, ainsi que d'autres lois créant les hautes cours administrative et fiscale, la cour des comptes, et d'autres tribunaux administratifs de première instance.
此外,我希望,将能够通过一项关于监察主任办公室的法律,而且还通过他法律来建立行政、税收和
计高级法
、以及
他一
行政法
。
À cet égard, il est essentiel de prendre les mesures législatives nécessaires pour créer l'institution indispensable chargée de faire respecter les obligations en matière fiscale, c'est-à-dire la haute cour des comptes prévue à l'article 129 de la Constitution.
在这方面至关重要的是,立法机构必须按照《宪法》第129条的设想,建立财政负责制的关键机构——高级行政、税务和计法
。
Ce pouvoir qui est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, se compose, aux termes de la Constitution, de juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État et Cour des comptes) et de juridictions ordinaires comprenant les cours d'appel et les tribunaux.
根据《宪法》,这种独立于行政机构和立法机构的司法机构由最高司法机构(最高法、行政法
和
计法
)和一般司法机构(上诉法
和法庭)组成。
L'ancien Premier Ministre et actuel Président de la Cour des comptes, Francisco Fadul, a été attaqué chez lui au petit matin du 1er avril par des hommes armés vêtus d'uniformes militaires, après avoir critiqué les forces armées à la radio.
前总理和计高级法
现任
长佛朗西斯·法杜勒在广播上发表批评武装部队的言论后,也于4月1日凌晨在
住所受到身着军装的武装人员袭击。
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Ce qui relance une nouvelle fois le sujet des Obligations de quitter le territoire français (OQTF).
这再次引发了关于法国领土离境义务(OQTF)的讨论。 首先,OQTF的适范围不断扩大, 例如针对学业失败的外国学生。 这远超出了仅对公共秩序构成威胁或宣扬恐怖主义的范围。 这种扩张解释了我们
欧洲创纪录的数字:2023年实施了超过13万项措施, 而同样面临重大移民压力的意大利仅有2.6万项。 这也揭示了我们执
率低下的问题:仅10%的措施得到执
, 而德国的执
率达到了30%。 通过增加驱逐理由, 我们的领导人实际上稀释了优先事项, 从而反常地加剧了他们
动能力的不足。 这一现象如此显著, 以至于
法院最终将这些措施定性
仅仅是“沟通工具” 。