Elle porte sur des formes de harcèlement et d'agression sexuels qui constituent des infractions pénales.

该法令对属于刑事犯罪性骚扰和性虐待制订了明确。

Sans doute n'y a-t-il pas lieu de dégager une quelconque définition du « conflit armé ».

或许根本就不该给“武装冲突”下，但是如果要下话，就应参考Tadic案件（A/60/10，第140段）中。

D'autres mesures horizontales pourraient aussi être considérées comme des subventions à l'exportation.

其他一些横向措施也可能合乎出口补贴。

Les experts ont examiné les définitions des termes les plus importants en l'espèce.

专家们讨论了这一议题所涉重要术语。

L'article 100.1 contient une définition détaillée de ce qui constitue un « acte terroriste ».

第100.1节给“行为”出详细。

On a proposé qu'une définition du contrat de tonnage soit insérée dans le projet d'instrument.

据指出，应当在文书草案中插入总量合同。

Je voudrais également saluer la proposition de définition du terrorisme.

我也谨赞扬为下建议。

Nous avons déjà proposé des définitions précises des termes « déploiement » et « armes ».

我们已提议对“部署”和“武器”这两个词出具体。

Ces préoccupations portent notamment sur les définitions du terrorisme et des infractions terroristes.

这些关注事项包括和与有关犯罪行为。

Elles seraient libres d'employer la définition de l'établissement qui leur conviendrait.

区域经济一体化组织可以按照自己目自由地采用它所需要任何“营业地点”。

Aucune des 13 conventions antiterroristes ne contient de définition complète du mot «terrorisme».

13个反公约中没有一个给出了“”一词全面。

En revanche, l'utilisation de données différentes peut exiger des modifications des définitions ou des produits.

然而，对石油统计不同用途可能需要有不同或不同产品。

Comme vous le savez, nous avons proposé des définitions spécifiques des termes «déploiement» et «armes».

大家知道，我们提出了“部署”和“武器”两个词语具体建议。

Toutefois, les éléments proposés pour cette définition sont de nature plus politique que juridique.

但是为此提出内容与其说是法律性，不如说是政治性。

Le Groupe de travail a également proposé les définitions ci-après des éléments mobilité et sujétion.

工组还就调动和艰苦条件提出了建议。

La définition du « conflit armé » au projet d'article 2 mérite d'être étudiée avec soin.

第2条草案中“武装冲突”要仔细探讨。

«c) La définition d'un ensemble d'indicateurs pour le suivi du droit à l'éducation.»

监测受教育权一套指标。”

Ce fut un événement décisif pour l'Europe et un jalon pour l'OTAN.

它是欧洲一个转折点，也是北约一个点。

Il faut également, malgré les difficultés, continuer à rechercher une définition globale du terrorisme international.

还必须知难而进，继续寻找对国际全面。

En outre, l'absence de définition juridique de la discrimination donne lieu à des pratiques discriminatoires.

而且，法律上缺少对歧视会导致歧视性行为产生。