Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最后还应指
，
契约是为社会公共利益调度资源
其他
式之一，其法律制度由商法规定，关于适用
问题，需按谁是受人而定。
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Qu'il s'agisse de la nature des choses, comme dans l'antiquité ou dans le théologico-politique, ou qu'il s'agisse du contrat des êtres humains, nous délégons un pouvoir qui là, en effet, rencontre une obéissance légitime, une obéissance obligatoire.
无论
物的本质，像在古代或神政治学中，还人类之间的契约，
托了一种权力，
种权力在那里确实遇到了合法的服从，强制的服从。
代议制民主的基础：
托
