En cas de dommage causé ailleurs qu'à la surface de la Terre, un État n'est responsable que si le dommage est imputable à sa faute (art. III et IV).

基于过失的责任制度适用于地球表面以外的任何地方造成的损害（第三和第四条）。

Le titulaire d'une autorisation légale de lancement d'un objet spatial sur orbite terrestre ou au-delà est tenu de communiquer au Bureau, dans un délai donné à compter de la date du lancement, les informations relatives à l'immatriculation.

要求依据该法将空间入地球轨道或地球轨道以外的授权持有人发后的规定时间里向该办公室提供登记。

En cas de dommage causé ailleurs qu'à la surface de la Terre, l'État de lancement n'est responsable que si le dommage est imputable à sa faute ou à la faute des personnes dont il doit répondre (Convention sur la responsabilité, art. III).

于地球表面以外的其他地方造成的损害，只有损害是因发国的过失或它所负责之人的过失所致的情况下，发国才负有责任（《责任公约》，第三条）。

Une arme serait considérée comme implantée dans l'espace dès lors qu'elle effectue au moins une rotation en orbite autour de la Terre ou emprunte une partie de cette trajectoire avant une nouvelle accélération destinée à lui faire quitter son orbite, ou si elle est placée en position stable n'importe où au-delà de l'orbite terrestre.

如果该武器至少沿地球轨道飞行一周或进一步加速飞离轨道前沿此种弹道某一段飞行，或者被放置地球轨道以外任何稳定的位置，它就将被视为放置外空中的武器。

Tout dispositif artificiel qui est lancé en orbite autour d'un corps céleste, qui est en orbite autour d'un tel corps ou est placé sur un corps céleste à l'exception de la Terre, qui quitte son orbite autour d'un corps céleste pour se diriger vers celui-ci, qui part d'un corps céleste en direction d'un autre ou qui est placé dans l'espace par d'autres moyens.

发到或已位于任何天的环绕轨道上，或位于任何除地球以外的天上，或由任何天环绕轨道向该天运动，或从任一天向另一个天运动，或以任何其他方式放置外空的任何人造装置。