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Trois pays font observer qu'ils n'ont pas encore adopté de code foncier.

3个国家报告说它们尚未通过《土地法》。

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Au Kenya, si les lois foncières paraissent non sexistes, dans la pratique, elles sont inégalitaires.

在肯尼亚,土地法在两性之间似,但实际上却助长了不平等。

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Elle se demande combien de femmes rurales ont bénéficié du nouveau régime agraire.

她还想知道有多少妇女已从《土地法获得惠益。

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Il y a toutefois des contradictions entre ces dispositions et les lois foncières et forestières.

而,这些规定与土地法和森林法相抵触。

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La FAO a aidé à établir les textes pour la nouvelle loi foncière.

联合国粮食和农业组织(粮农组织)协助编制关于新土地法

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On a eu beau réformer la loi foncière, des litiges subsistent dans ce domaine.

土地法》经过了修改,但土地纠纷依存在。

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La section présente est sujette à la Loi des terres aborigènes.

本条受《土著土地法约束。

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Chaque île a son propre code de la terre qui découle du droit coutumier.

各个岛屿有自己土地法,受到习惯法约束。

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La législation foncière paraît constituer un exemple à cet égard.

土地法》似这样一部法律。

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La législation foncière, en particulier, est souvent mentionnée comme un domaine nécessitant d'importantes réformes.

土地法经常被举作需要进行大幅改子。

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Dans certains pays comme l'Ouganda et la Tanzanie, le droit foncier est plus progressiste qu'ailleurs.

如乌干达和坦桑尼亚等国土地法比其他国家法律更加先进。

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Au moment de son adoption, 12 concessions dépassaient cette limite.

土地法》通过时,有12块租让地超过了这一限度。

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La loi foncière confère de larges pouvoirs au Gouvernement.

土地法》将相当大权力交付给了政府行政部门。

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Le Gouvernement népalais accorde une grande attention aux droits des demandeurs d'asile conformément aux lois nationales.

尼泊尔政府历来遵守土地法,相当注意寻求庇护者权利。

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L'adoption du code de la propriété foncière était un événement dont on ne saurait exagérer l'importance.

土地法通过一个其重要性无论如何强调也为过事件。

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Il existe beaucoup d'autres sujets de préoccupation en ce qui concerne les concessions et la législation.

特别代表对租让地和土地法表示还有许多其他关注。

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En pratique, les concessions ont été accordées sans loyer, en violation de l'article 51 du Code foncier.

租让地其实不须缴纳租金,这违反了《土地法》第51条规定。

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La loi agraire accorde un traitement préférentiel aux femmes chefs de ménage dans la distribution des terres.

土地法》在土地分配方面给予女户主优惠待遇。

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Le Gouvernement se propose de modifier les lois foncières pour permettre aux femmes d'hériter en l'absence d'héritiers mâles.

政府提议修订土地法,允许妇女在没有男性继承人情况下继承土地。

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L'accès à la terre est le même pour les deux sexes, la Loi agraire garantissant l'absence de discrimination.

取得土地不分性别,因为《土地法》确保不存在歧视。

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JT de France 2 2023年12

Autre évolution majeure: le droit du sol.

- 另一个重大发展:土地法

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JT de France 2 2023年12

K.Baste: Ce projet de loi immigration prévoit de modifier le droit du sol et un durcissement des conditions de versement des prestations sociales aux étrangers, ce à quoi s'opposent déjà 32 départements dirigés par la gauche.

- K.Baste:这项移民法案计划土地法并收紧向外国人支付社会福利的条件,这已以左翼为首的32个部门的反对。

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