Néanmoins, elle appelle tous les États à soumettre leurs rapports aux comités conventionnels dans les délais prescrits.

虽然如此，欧盟呼吁所有国家能在规定期限内向有关委员呈递报告。

Les États-Unis sont signataires du Protocole facultatif, et le Président Bush l'a présenté au Sénat pour ratification.

美国是该任择议定书的签字国，布什总统已将其呈递参议院批准。

Les dépositions d'une trentaine des 56 témoins restants ont été admises en tout ou partie sous forme de déclarations écrites.

在剩下的56中，已收到约30以全部或部分书面陈方式呈递的词。

Le Conseiller spécial a également adressé des notes au Secrétaire général au sujet de nombreuses situations, en recommandant des mesures.

特别顾问曾多次向秘书长呈递了载有各项行动建议的书面说明。

Les preuves écrites sont de plus en plus admises et la procédure de constat judiciaire est de plus en plus utilisée.

目前所呈递的书面据不断增多，得到接纳的经裁定的事实也增多。

Dans ces cas, le Gouvernement danois peut soumettre le projet de loi au Parlement, y compris quand les autorités autonomes n'ont pas fait d'observations.

在这种情况下，国家政府可以呈递有关法案，包括治当局未提出任何评论意见的法案。

Enfin, il souhaiterait connaître des exemples concrets d'interventions du Procureur général devant les tribunaux au sujet de la Convention, comme l'indiquent les réponses de l'État partie.

最后，正如该缔约国在答复中提到的那样，他欢迎举出检察长向法院就《公约》呈递材料的具体实例。

Mme Shehu (Nigéria), en réponse aux questions concernant l'assimilation de la Convention, dit que le Président a lui-même présenté le projet de loi à l'Assemblée nationale.

Shehu女士（尼日利亚）在回答有关将《公约》纳入国内法的问题时说，总统本已经向国民议会呈递提案。

Après la clôture de la présentation des moyens à décharge, un autre ajournement s'impose pour permettre aux parties de préparer et de déposer leurs dernières conclusions.

在辩方陈后，需要给出另一间隔，让双方准备和呈递最后陈。

Le commerce des services est lié à une autorisation préalable sur présentation d'un dossier justificatif et la qualité d'intermédiaire fait l'objet d'un agrément de la Banque d'Algérie.

商业服务须经许可，事先应呈递明文件和中间的资格应得到阿尔及利亚银行允诺。

Jusqu'ici, ces femmes n'ont présenté aucun programme pour obtenir un crédit agricole bien que les initiatives de ce type seraient certainement bien accueillies par le Ministère de l'agriculture.

到目前为止，女性没有上交申请农业预算贷款的方案，尽管农业部非常欢迎女性呈递此类方案。

J'ai le plaisir de faire savoir au Conseil de sécurité qu'il y a deux semaines, le Président de l'Ukraine a soumis le Protocole facultatif au parlement ukrainien pour ratification.

我要高兴地通知安理会，两星期前，乌克兰总统向乌克兰议会呈递了该任择议定书，请其批准。

De surcroît, la présentation du document du programme de pays uniquement à la session annuelle ne serait pas garante de la flexibilité voulue pour tenir compte des cycles nationaux.

此外，仅在年度会议呈递国家方案文件将使得无法灵活地与国家周期保持一致。

L'auteur déclare également n'avoir soumis la communication à aucune autre instance internationale et que la condition de recevabilité énoncée au paragraphe 2 a) de l'article 4 a donc été remplie.

7 来文者还说，她没有向任何其他国际机构呈递该来文，因此符合第4条第2(a)款中对可受理性的要求。

Par ailleurs, dans le cadre de ses obligations internationales, l'Éthiopie a présenté aux organes conventionnels compétents ses rapports sur l'exercice de leurs droits par les femmes et les enfants.

埃塞俄比亚已就妇女和儿童行使权利的问题向有关条约机构呈递了报告。

Les fonds alloués par l'État pour les crédits agricoles et à d'autres fins sont accessibles aussi bien aux hommes qu'aux femmes et sont approuvés sur la base du plan d'entreprise soumis.

男性和女性可以平等获得国家下拨的农业贷款或其他款项。 贷款的审批将根据男性和女性呈递的经营计划书而定。

Le ressortissant étranger est tenu de présenter aux autorités compétentes qui le lui demandent son passeport, tout autre document en faisant office, ou tout document lié à la durée de son séjour.

外国国民必须按照主管当局的要求呈递护照、可充作护照使用的其他件或载明其逗留期限的任何件。

Le projet définitif présenté à la Commission de statistique à sa session en cours remanie en profondeur la structure de la CITI, révision 3.1, et va dans le sens d'une plus grande pertinence.

呈递统计委员会第三十七届会议的国际标准行业分类第4修订版最后草案对国际标准行业分类第3.1修订版作了很大修改，该分类的相关性明显改善。

Les informations figurant dans le rapport sont tirées des rapports périodiques présentés par l'Ouzbékistan aux organes de suivi des traités internationaux et des recommandations faites par ces organes, qui en ont influencé la structure.

报告所含信息来源于乌兹别克斯坦共和国向联合国条约组织呈递的各定期报告，这些组织所提出的建议，影响了报告的结构。

Un comité de rédaction juridique, comprenant des experts du droit, a depuis lors entamé l'élaboration du projet de loi et de la politique, qui seront présentés au Ministre de l'intérieur pour remise au Cabinet.

由法律专家组成的法律起草委员会已开始起草法案和政策，一旦成后，这一法案和政策将被提交给内政部长，以呈递到内阁。