Je vous soumets un projet.

我向你呈报一项计划。

Six autres violations signalées au cours de périodes antérieures ont été également confirmées.

其他期间内所呈报的六件侵权事件也得到核实。

Celle-ci choisit ceux des instances inférieures sous réserve toutefois de l'approbation du régime.

最高法院可任命各下级法院的法官，但须呈报军政权批准。

Mme Akpan (Nigéria) dit que le Parlement est saisi du rapport du comite.

Akpan女士（尼日利亚）说，委员会的报告已呈报议会审议。

Il est également tenu de rapporter la même information au CANAFE.

另须将此项情报呈报给加拿大金融交易和报告分析中心。

Trois éventualités sont à distinguer Selon le lieu de la notification.

这项义务涉及须作出呈报的三种不同的设想情况。

La saisie des avoirs ou comptes bancaires est prononcée par un tribunal pénal.

唯有根据法院有关呈报的犯罪为的命令才能扣押资产（银帐户）。

Le texte définitif sera transmis au Comité dès son adoption.

最终案文一俟通过即呈报委员会。

Les IFRS en particulier sembleraient automatiquement «présenter une image fidèle».

特别是《国际财务报告准则》似乎能自地促进“公允呈报”。

Des rapports biennaux sur l'état du Fonds sont présentés à l'Assemblée.

关于基金现况的报告每两年向大会呈报一次。

Les États doivent mettre au point des mécanismes efficaces de signalement et d'instruction.

各国须制定出有效的报案和呈报机制。

Deuxièmement, la hiérarchie obéit davantage aux allégeances personnelles et politiques qu'aux textes.

第二，呈报程序按个人和政治效忠关系而不是按宪法安排。

La communication doit préciser quelles sont les obligations visées et contenir des informations à l'appui;]

缔约方在按本段规定提交呈报之前，应首先与在遵约方面遇到问题的相关缔约方进。

Ces textes prévoient expressément que les personnes ayant participé à des actes terroristes n'ont pas droit au statut de réfugié au Brésil et que le réfugié perd la qualité de réfugié lorsqu'il est avéré que l'information fournie en vue de l'octroi de la qualité de réfugié est fausse, lorsque des faits ont été commis qui, s'ils avaient été connus au moment de l'octroi du statut de réfugié, auraient abouti à un rejet; ou lorsque le réfugié se livre à des activités contraires à la sécurité nationale ou à l'ordre public.

该立法已特别规定，曾参与恐怖为的人无权在巴西境内获得难民地位。 此，它规定，如果证明给予难民地位所依据的资料是伪造的，则应取消难民地位；如果存在有在给予难民地位时本应知道的为但却未呈报，应导致拒绝给予难民地位；如果曾实不利国家安全或违法或危害秩序的为，亦应导致拒绝给予难民地位。

En effet, si une transaction ne dépasse pas le plafond des transactions en espèces, ne résulte du produit d'activités illégales, ne semble pas priver de finalité commerciale ou légale apparente, et ne donne pas à soupçonner qu'elle est menée pour éviter d'avoir à notifier une autre transaction ou à des fins d'évasion fiscale, elle n'entre donc pas dans le champ de l'obligation de notification défini par la loi portant création du Centre de renseignement financier.

这种交易，如果不超出呈报现金交易的界限数额、不涉及非法活所得，看来并非没有显然的业或合法目的、或不会引起别人怀疑交易的目的是逃避呈报义务或逃税，仍不属于《金融情报中心法》呈报义务的范畴。

Afin de permettre au Comité d'intégrer la planification des opérations de vérification, leur exécution et l'établissement des rapports comptables et, afin de faciliter la mise au point de normes communes de vérification et de pratique comptable, il a été constitué au Siège un Comité des opérations de vérification composé de trois directeurs de la vérification externe des comptes représentant chacun un membre du Comité et exerçant leurs fonctions à plein temps.

为了统一办理审计工作的规划、执和呈报,使审计委员会得以完成其任务,并为促进制订共同审计标准和专业惯例,已成立了一个审计事务委员会,地点在总部,由三名专职的部审计主任组成,分别代表审计委员会各成员。

Les opérateurs de marchandises sensibles (selon l'article 2 de la loi, toute personne physique ou morale qui effectue certaines opérations avec des marchandises sensibles, comme, par exemple, la fabrication, la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, le commerce, le transport et l'emmagasinage) devront présenter, à la demande du ministère chargé des finances, les registres, toute l'information qui appuie ces livres de registre et toutes les opérations économiques maintenues avec des tierces personnes.

敏感品营业者（该法第2条规定：任何从事涉及敏感品的具体业务的自然人或法人，如制造、加工、进出口、销售、交易、运输和储存）须按照财政部的要求，呈报登记簿及一切有关资料和与第三者开展的所有经济业务。

Le nouveau texte dispose également que, lorsqu'une opération ou une transaction financière risque de servir à financer le terrorisme, le Service chargé des enquêtes sur la délinquance financière doit communiquer les données spécifiées par ladite loi au Département de la sûreté de l'État, dans un délai de 24 heures suivant la réception des données concernant l'opération ou la transaction, conformément à la procédure prescrite par le Gouvernement.

该法规定，如果遇有可能会涉及资助恐怖主义为的金融业务或交易，金融犯罪调查处须在收到关于该项业务或交易的数据后24小时之内，按照政府所订的程序，将该法所规定的数据呈报国家安全局。

Un des principaux enseignements à l'adresse de ceux qui établissent les comptes est qu'il n'est jamais trop tôt pour engager le processus de transition, d'autant que les sociétés qui présentent pour la première fois leurs états financiers selon les IFRS (qui seront probablement des états intérimaires pour les sociétés cotées) auront besoin de donner des informations comparatives conformes aux IFRS pour l'exercice précédent.

要告诉帐户编制人员的，主要是启转换的进程宜早不宜晚，这尤其是因为，当他们呈报首次《国际财务报告准则》财务报表(对于上市公司来说可能为临时报表)时，他们需呈报与上年度的《国际财务报告准则》比较信息。

Le SICCFIN a transmis aux banques et aux établissements financiers des Directives concernant une vigilance accrue dans l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires récemment renforcées, relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, tout particulièrement dans l'identification et la connaissance des personnes figurant dans les listes relatives au terrorisme et le signalement recommandé au SICCFIN.

资金管制处已向各银和金融机构发布指示：加倍注意执最近得到加强的有关打击洗钱和向恐怖主义提供资助的全部法律和法规，特别是注意确认和识别有关恐怖主义问题的名单中所列人员并向资金管制处作出呈报。