Un spécimen de contrat de travail avait également été fourni.
此外还提供了一份雇用。
Le groupe a en outre estimé qu'il serait plus pratique d'avoir un même type de contrat pour les deux ressources et qu'un même règlement pourrait s'appliquer à la fois aux sulfures polymétalliques et aux encroûtements enrichis en cobalt.
工作组还认为,为这两种资源采用一个,是一个切实可行和更加便于工作
办法,而且仅需要制订一套规章,
时适用多金属硫化物和富钴结壳。
Elle a donc demandé à son secrétariat d'établir un contrat type pour trois catégories de contrat - les engagements de durée indéterminée, les engagements de durée déterminée, les engagements à titre temporaire - en décrivant de façon détaillée les conditions d'emploi pour chaque catégorie.
委员会因此要求秘书处对以下三类制定一份
:不定期聘用、定期聘用和临时聘用,并要求秘书处详细说明各类
录用条件。
Mouchel a apporté comme preuve des pertes qu'elle dit avoir subies à ce titre des copies des documents suivants : relevés bancaires; chèques correspondants; bordereaux de versement internes; correspondance avec certains des employés détenus; récapitulatifs d'états de paie; modèle de contrat de travail; et factures diverses.
Mouchel提供了下列文件复制件作为其所称损失
证据:银行对帐单;相应
支票;内部付款授权书;与部分被拘留雇员
往来信函;工资单摘要;雇用
;和一些杂项发票。
Mouchel a certes fourni un modèle de contrat de travail mais elle n'a pas apporté la preuve qu'elle était comme elle le dit dans l'obligation juridique de verser des indemnités de licenciement à ses employés expatriés, des extraits du droit applicable, par exemple, étayant effectivement l'obligation d'effectuer ces versements.
尽管Mouchel提供了一份雇用,但却未能提供其所称向外派雇员支付解雇费
法律义务
证据,如实际确立支付此种费用义务
适用法律
节选。
L'échantillon de contrats d'investissement collecté pour l'étude, qui avait été obtenu principalement auprès de sociétés spécialisées dans le droit international privé, montre que ce cas de figure est en général davantage observé dans les contrats passés par des pays hors OCDE que dans les contrats passés par les pays de l'OCDE.
次研究得到一些投资
,主要是从私人国际法律事务所收集到
,这些
表明,与经
组织国家
相比,经
组织以外国家
更有可能发挥这种影响。
Mouchel a apporté comme preuve des pertes qu'elle dit avoir subies des copies des documents suivants : correspondance avec les employés locaux faisant état d'une "politique en matière d'indemnité de fin de contrat" en vertu de laquelle les employés locaux devaient recevoir une indemnité qui était fonction de leur ancienneté; modèle de contrat de travail pour les employés expatriés; et états financiers vérifiés.
Mouchel提供了下列文件复制件作为其所称损失
证据:与当地雇员
往来信函,其中提到“解雇偿金政策”,根据这一政策,当地雇员将根据其服务时间长短收到付款;有关外派雇员
雇用
;和审定财务报表。
Mouchel a fourni comme preuve des pertes qu'elle dit avoir subies des copies des documents suivants : relevés bancaires; chèques correspondants; bordereaux de versement internes; correspondance avec certains employés expatriés; récapitulatifs d'états de paie; factures diverses; modèle de contrat de travail prévoyant un préavis de deux mois; et déclaration sous serment d'un directeur de Mouchel attestant que le contrat de travail en question s'appliquait à tous les employés expatriés.
Mouchel提供了下列文件复制件作为其所称损失
证据:银行对帐单;相应
支票;内部付款授权书;与部分外派雇员
往来信函;工资单摘要;一些杂项发票;一份规定两个月通知期
雇用
;Mouchel一位经理
书面陈述,证实所提供
适用于所有外派雇员。
En ce qui concerne ses salariés non japonais, Toa a produit comme éléments de preuve la liste de ses salariés, avec leur nationalité et le numéro de leur passeport, un exemplaire d'un contrat de travail d'un de ses salariés non japonais, deux reçus signés par 29 de ses salariés thaïlandais qui reconnaissaient avoir reçu USD 100 chacun pour frais de voyage et achèvement du travail, des documents internes concernant les frais d'évacuation et des copies de billets d'avion.
关于非日雇员, Toa提供
证据中有一份雇员名单,包括他们
国籍和护照号码、它
一名非日
雇员
业
、由29名泰国雇员签署
两份收据(确认每人收到100美元
旅费并完成了分配
任务)、两份关于撤离费用
内部文件和机票副
。
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