L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价出售担资产所得的收益范围内清偿附担债务。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是现值和不变价格公布的。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价出售做法不同的是，有担债权留余额。

Dans la mesure où le terme de réalisation peut se rapporter à des actes tels que la notification, la reprise de possession, la vente ou la redistribution de produits intervenant dans différents pays, et où la garantie pourrait être un bien meuble corporel avant une vente mais un bien meuble incorporel après la vente, le secrétariat avait suggéré dans une note suivant la recommandation que la Commission voudrait peut-être examiner si une loi - la loi régissant la priorité - devrait être rendue applicable à la réalisation des sûretés réelles mobilières sur des biens meubles tant corporels qu'incorporels.

考虑到强制执行这一用语能是指发生于不同国家的通知、收回占有权、变价出售或收益的再分配等行为，而抵押物在变价出售前是有形财产，但在变价出售后成为无形财产，秘书处在一份说明中主张遵循下建议，即委员会似宜考虑是否应规定一项法律——管辖优先权的法律——应当适用于强制执行有形财产和无形财产上的担权。

Que le créancier garanti accepte le bien grevé en paiement ou que les biens soient vendus à un tiers qui en fait l'acquisition lors d'une vente en réalisation, les effets de la réalisation à l'égard des autres parties sont généralement les mêmes: la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation est éteinte, de même que les droits du constituant et ceux de tout créancier garanti et de toute autre personne ayant un droit de rang inférieur sur les biens.

有担债权接受担资产作为对附担债务的清偿，或者资产变价出售给在强制出售过程中获得该资产的第三的，强制执行通常对其他当事具有同样的效力。 采取强制执行措施的有担债权的担权将随之消灭，的权利及在该资产上的优先权排序较低的任何有担债权或其他的权利也随之消灭。

Par exemple, l'objet de la sûreté étant de fournir au créancier, en cas de défaillance, le droit prioritaire au paiement de la somme d'argent générée par la vente des biens grevés, il serait conforme à cet objectif que le constituant soit tenu de ne pas dilapider les biens ou d'éviter toute détérioration des biens autre que celle liée à une utilisation normale, afin d'en préserver la valeur économique dans l'intérêt du créancier garanti.

因此，举例说，由于担的要义在于目的是规定债权享有在发生违约时变价出售担资产的价值产生的金钱优先求偿的权利，因此按照担交易制度的逻辑根据这一目的，有义务不挥霍或不其他方式听任担资产的耗损超出其正常的使用所能预期的损耗，从而为有担债权全资产的经济价值。

C'est pourquoi les États prévoient habituellement qu'ils s'appliquent indépendamment de la voie de droit choisie par le créancier garanti, y compris par conséquent si le créancier garanti: a) saisit et vend les biens grevés de gré à gré, en affectant le produit de la vente au remboursement de l'obligation non réglée; b) acquiert le bien grevé en paiement de l'obligation garantie; ou c) reprend l'entreprise du débiteur et la gère pour payer l'obligation garantie.

因此，各国通常规定，无论有担债权选择何种救济，这些程序性机制均将适用。 这意味着无论有担债权是否(a)私下扣押和变价出售担资产并利用变价出售所得收益偿还未清债务；(b)获取担资产作为对附担债务的偿付；或(c)接管债务的企业并对其进行经营便偿付附担债务，这些程序都将适用。

Ainsi, par exemple, les États demandent souvent aux créanciers d'indiquer la méthode de publicité à utiliser pour un acte de disposition proposé, la date, l'heure et l'endroit de la vente, si celle-ci se fera par enchère publique ou par appel d'offres, si les biens seront vendus séparément, par lot ou d'un seul tenant, et si la disposition inclut les locations, licences ou permis qui leur sont associés, le cas échéant.

因此，比如说，各国通常要求债权指明就拟进行的处分发布广告的方法，出售日期、时间和地点，是进行公开拍卖还是招标出售，资产是单个、分批还是整个变价出售，及处分是否包括租赁、使用许和必要的相关许。

Bien que les statistiques des services constituent un thème intersectoriel, certains problèmes ont trait à la définition des activités des services et de leurs produits et à la définition et à la mesure du commerce des services, en prix courants et constants, du commerce international, de l'emploi et à la mesure des activités et produits nouveaux dans le domaine des services, qui continuent d'évoluer ou posent problème.

尽管服务统计是一项贯穿各个领域的主题，但在下列方面引起一些特殊的问题：服务活动和产品的定义、如何定义和计量按现时价格和不变价格计算的服务产出、国际贸易、就业和如何计量新出现的活力充沛或出现了问题的服务活动与产品。

Pour rendre le régime de réalisation aussi rapide que possible, les États adoptent généralement des règles détaillées qui déterminent l'effet de la réalisation sur la relation entre le constituant et le créancier garanti, les droits des parties susceptibles d'acheter les biens grevés lors d'une vente en réalisation de la sûreté et les droits des autres créanciers garantis de recevoir le produit de la vente des biens grevés.

为了使强制执行制度尽量快捷，各国通常会制订详细的规则，确定强制执行对和有担债权之间关系的效力、能在强制性变价出售时购买担资产的当事的权利，及其他有担债权获得变价出售担资产所产生收益的权利。

Du fait qu'une disposition extrajudiciaire de biens grevés a le même caractère définitif qu'une vente contrôlée par un tribunal, non seulement la plupart des États imposent des règles relativement détaillées quant au contenu de l'avis et au délai qui doit s'écouler avant que la vente puisse avoir lieu, mais ils encore autorisent les parties intéressées à s'opposer au moment et aux modalités de l'acte de disposition proposé.

由于担资产的非司法处分拥有同法院监督下的变价出售一样的终结性，因此大多数国家不仅规定了关于通知内容和必须在多长时间后才能变价出售的比较详细的规则，而且允许利益相关对拟议处分的时间和方式提出异议。

Généralement, un créancier garanti peut: a) obtenir un jugement par la voie ordinaire et demander à un agent public de saisir les biens grevés et de les vendre aux enchères; b) engager une procédure judiciaire accélérée pour faire reconnaître la défaillance du débiteur et demander immédiatement à un agent public de saisir et vendre les biens grevés; ou c) exercer ses droits sans procédure judiciaire.

有担债权通常(a)常规方式获得判决，并请求公职员扣押担资产和在公开拍卖会上变价出售该资产；还是(b)使用快捷司法救济办法，使债务的违约行为得到承认，并随后能够立即采取步骤请公职员扣押和变价出售担资产；或(c)不经司法程序而强制执行其权利。

Dans de tels cas, la plupart des États exigent de lui qu'il avise le constituant et les autres parties ayant un droit sur les biens restants (la plupart du temps le matériel, des locations, des licences et le reste des stocks) de son intention d'exercer une autre voie de droit (par exemple d'acquérir les biens à titre d'exécution ou, plus fréquemment, de les vendre).

在此种情况下，大多数国家要求有担债权向和在其余资产（大多是备、租约、使用许和剩余库存品）上享有权利的其他当事发出关于其拟采取另一种救济办法（例如获取资产作为对债务的清偿，或者采取更常见的办法，变价出售这些资产）的进一步通知。

Que la vente ait généré un produit supérieur ou inférieur au montant de l'obligation garantie, certains États prévoient que lorsqu'un créancier garanti achète les biens grevés lors d'une vente en réalisation puis les revend avec un bénéfice, l'excédent perçu par rapport au montant payé par le créancier et aux coûts de la revente est réputé être reçu à titre d'exécution de l'obligation garantie.

有些国家规定，无论是存在差额还是余额，有担债权在强制性变价出售过程中购买担资产并随后变价出售该资产而获利的，如果变价出售所得数额超出该债权支付的数额和再行变价出售的费用，则该数额被视为对附担债务的清偿额。

Si les biens grevés ne peuvent pas être isolés (c'est notamment le cas lorsqu'ils ont été transformés en produits finis), il faudra peut-être vendre l'ensemble du produit, et les droits des créanciers garantis concurrents qui peuvent avoir des droits sur d'autres parties des biens mélangés seront déterminés par les recommandations relatives à la priorité (voir les recommandations 87 à 89).

如果担资产无法分离（如同制成品），能就必须变价出售整个资产，对混合资产其他部分享有权利的竞合有担债权的权利将按照与优先权有关的建议确定（见建议87-89）。

Dans d'autres États, la vente par un créancier (qu'il s'agisse d'une vente administrée judiciairement ou d'une vente privée qu'il organise lui-même) n'éteint que les droits ayant un rang de priorité inférieur à ceux du créancier garanti procédant à la réalisation, et le créancier garanti ayant un rang de priorité supérieur conservera sa sûreté sur les biens grevés.

在另一些国家，债权进行的变价出售（无论是司法员管理下的变价出售还是债权进行的私下变价出售）只能消灭优先权排序低于采取强制执行措施的有担债权所享有的权利的那些权利，而优先权排序较高的有担债权将继续留其在担资产上享有的担权。

M. Bazinas (secrétariat) attire l'attention sur une note suivant le paragraphe 58 du commentaire, dans laquelle le secrétariat suggérait que la Commission pourrait envisager d'ajouter, à la lumière des paragraphes 57 et 58 du commentaire, un projet de recommandation relative au droit du créancier garanti de reprendre la gestion d'une entreprise et de vendre les biens.

Bazinas先生（秘书处）提请注意评注第58段之后的说明，秘书处在这一说明中建议委员会根据评注第57和58段考虑补充一条关于有担债权有权接管对企业的管理并变价出售其资产的建议草案。

Cela peut aussi se produire si, par exemple, une vente est la manière la plus efficace de réaliser une sûreté sur les stocks, ou si l'acquisition des biens par le créancier garanti à titre d'exécution de l'obligation garantie est le moyen le plus efficace de réaliser une sûreté sur le matériel.

但是，举例来说，如果执行库存品上担权的最有效方式是变价出售，或者执行备上担权的最有效方式是有担债权获取资产作为对附担债务的清偿，则也能发生这种情况。

Si le constituant vend les biens grevés (notamment avec l'autorisation du créancier garanti, auquel cas la sûreté ne suit pas les biens grevés; voir la recommandation 77, alinéa a)), le produit de la vente est substitué aux biens (pour la définition du terme “produit”, voir Introduction, section B. Terminologie).

如果变价出售担资产（特别是经有担债权授权而变价出售——在这种情况下，担资产上的担权不复存在；见建议77(a)项），出售所得收益将取代担资产（关于“收益”的定义，见导言，B节，术语）。

La question était de savoir si les recommandations suffisaient à couvrir la vente d'une entreprise en vue de la poursuite de ses activités par opposition à la liquidation de ses biens par tranches séparées, ou si un texte supplémentaire devrait être ajouté au commentaire pour clarifier la question.

问题是，这些建议是否足涵盖将企业作为经营中企业变价出售而不是零敲碎打的方式清算其资产的情况，或是否应当在评注中增一则案文，对该问题加澄清。