C'est le cerveau qui donne les ordres et les autres parties sont obligées d'obéir.

是大脑发布命令而其他部位无绦件遵守。(不然咧？

Il incombe à la partie requérante de justifier la nécessité d'une telle injonction.

证明有必要发布命令责任应发布单方面强制令当事人承担。

Celui-ci est habilité à prendre des arrêtés que le Commissaire doit faire exécuter.

部长有权发布命令，专员执行。

Si elle détient la preuve qu'un individu a blanchi ou tenté de blanchir des capitaux, ou a prêté ou tenté de prêter assistance à un tel acte, la Brigade de répression de la criminalité peut, en vertu de l'article 6 du décret-loi, obtenir du juge d'instruction une ordonnance l'autorisant à : a) exiger que l'individu incriminé ou toute autre personne physique ou morale lui remette tout document, enregistrement, pièce ou information utile à l'enquête; b) perquisitionner des locaux publics ou privés à la recherche d'informations utiles à l'enquête; c) saisir et geler tout bien confiscable aux termes de la loi; d) interdire le transfert de ce bien.

根据第6条，执法股掌握一个人已经实施或企图或参与实施洗钱活动证据时，可经调查官发布命令，获授权进行下列任何活动：(a) 要被指控者或任何其他自然人或法人提交任何文件或记录或材料或提供调查所需任何信息；(b) 进入公共或私人场所查封调查所需任何文件、记录、材料或物品；(c) 查封和冻结根据该项法律规定可被没收任何财产；(d) 禁止转移此类财产。

L'article 32 de la loi prévoit qu'en l'absence de traités, de mémorandums d'accord ou d'accords entre Singapour et un pays qui est partie à la Convention, concernant la fourniture d'une assistance relative à une infraction dans le domaine du financement du terrorisme, une ordonnance peut être prise aux termes de la section 17 de la loi sur l'entraide en matière pénale et permettant d'appliquer ladite loi comme s'il y avait un traité, un mémorandum d'accord ou tout accord en vertu duquel ce pays a accepté de fournir assistance à Singapour en matière pénale.

法案第32条规定，在提供协助惩治为恐怖主义供资方面，如新加坡未与作为《公约》缔约方一个国家订立具有效力条约、谅解备忘录或协定，则可根据《刑事事项互助法》第17条发布命令，宣布该国为规定范围内外国，并对其适用该法，如同该国签订了同意就刑事事项向新加坡提供协助条约、谅解备忘录或其他协定。

Lorsqu'une injonction prohibitive portant sur des biens a été rendue et qu'en dépit de cette injonction ces biens ont été vendus ou ont fait l'objet de tout autre acte de disposition, en violation de l'injonction, et que la disposition n'a pas été faite pour une contrepartie suffisante, ou n'a pas été faite de bonne foi ou a été faite sans préavis, le Directeur des poursuites peut présenter une requête à la Cour qui a rendu l'injonction prohibitive pour obtenir une ordonnance d'annulation de la disposition des biens.

(2) 如果在对有关财产发布有禁止令情况下,违反禁止令处置或以其他方式处理该财产,以及在没有根据充分考虑因素或一本诚意和没有通告情况下处置该财产或进行有关交易，则检察官可要发布禁止令法发布命令，宣告这种处置或交易无效。

En vertu de l'article 31, le Ministre des finances peut, par voie d'ordonnance a) décréter l'interdiction absolue ou conditionnelle d'importer ou d'exporter des marchandises à destination ou en provenance de certains pays ou lieux désignés, ou de transporter certaines marchandises ou catégories de marchandises d'un endroit à un autre à l'intérieur du pays; b) interdire l'importation ou l'exportation de certaines marchandises ou catégories de marchandises, ou leur transport d'un endroit à un autre à l'intérieur du pays, sauf en des ports ou lieux désignés à cet effet.

《海关令》第31节规定财政部长可发布命令，(a) 除在具体指定港口或地点之外，绝对或有条件地禁止任何货物或任何类别货物进出文莱达鲁萨兰国，或从文莱达鲁萨兰国之外任何具体国家或地点进口或向其出口，或在文莱达鲁萨兰国境内一地转移到另一地点；(b) 除在具体规定港口或地方之外，禁止任何货物或任何类别货物进出文莱达鲁萨兰国，或在文莱达鲁萨兰国境内一地转移到另一地点。

À ce sujet et d'une manière générale, l'article 144 a) du Code de procédure pénale portant application des articles 20 et 20 b) du Code pénal prévoit que le tribunal autrichien compétent peut rendre une ordonnance touchant les fonds dont on soupçonne qu'ils proviennent de la commission d'une infraction, y compris une infraction terroriste, ou qu'ils sont destinés à sa commission, de même que les avoirs détenus par une organisation criminelle ou terroriste (art. 278 a) et b) du Code pénal).

至于一般其他国家要，根据关于刑法典第20条和第20b条刑事诉讼法典第144a条，奥地利有关法可针对涉嫌通过实施刑事，包括恐怖主义行，获得收益以及犯或恐怖组织支配资产发布命令（刑法典第278a和b条）。

Conformément au paragraphe 7.3.2 de l'article 7 de la loi relative à la lutte contre la violence domestique, un groupe de travail chargé d'élaborer et de mettre en œuvre un programme de formation obligatoire destiné à agir sur le comportement des auteurs de violence domestique, a été créé conjointement par le Secrétaire d'État auprès du Ministre de la justice et de l'intérieur et le Secrétaire d'État auprès du Ministre de la protection sociale et du travail.

根据《打击家庭暴力法》第7条第7.3.2款，司法和内务部国务秘书及社会福利和劳动部国务秘书联合发布命令，成立一个工作组，制定执行一项强制性培训方案，旨在改变家庭暴力肇事者行为。

Le refus d'Israël d'autoriser une enquête internationale sur le meurtre de 19 personnes à Beit Hanoun, ou de conduire sa propre enquête impartiale, est d'autant plus regrettable qu'il semble évident que le fait de pilonner aveuglément un secteur civil sans poursuivre un objectif militaire manifeste constitue un crime de guerre, qui engage la responsabilité pénale à la fois du chef d'unité et de ceux qui ont effectué les tirs d'artillerie pendant 30 minutes.

以色列不允许对在Beit Hanoun19人被杀害事件进行国际调查，或者其本身进行一项公正调查，这是令人遗憾，因为对没有明显军事目标平民住区进行不分青红皂白轰炸显然构成战争，发布命令进行30分钟大炮轰炸指挥官以及执行命令士兵应当负刑事责任。

Il y a lieu de souligner que la Cour constitutionnelle a déclaré, dans son arrêt T-568 de 1999, que les recommandations formulées par les instances internationales imposaient à la Colombie une triple obligation : les autorités administratives doivent accueillir favorablement ces recommandations et les appliquer, celles-ci doivent servir de base à l'élaboration de projets de loi et elles doivent orienter le sens et la portée des décisions que doivent prendre les juges de tutelle.

值得指出是，宪法法在第T-568号判决(1999)中裁定，各种国际机构提出建议使哥伦比亚须承担三方面义务：行政当局必须遵守和采纳那些建议，作为起草法律基础，及为监护法官发布命令，提供意义和范围指导原则。

Lorsqu'il examine une requête en injonction, le tribunal doit déterminer si le requérant a démontré, d'une manière raisonnable et précise, qu'une telle injonction est nécessaire pour prévenir une détérioration irréparable de la situation devant être examinée dans le cadre de la procédure judiciaire et qu'il serait imprudent d'attendre que la partie adverse ait la possibilité d'être entendue avant de prononcer cette injonction.

“在审查单方面强制令申时，法面临问题是，申人是否已合理、具体地证明需为防止诉讼所涉情形出现无法挽回恶化而必须发布此种命令，并证明等到对方当事人有机会陈述己见再发布命令将是不谨慎。

Du fait d'une baisse de 5,9 pour cent du produit intérieur brut (PIB) du Costa Rica, le Président et le Ministère des finances, responsables du budget de l'État, ont dû adopter une directive instaurant une réduction générale de 40 pour cent du budget de fonctionnement de tous les organes de l'État, bien que le financement des dépenses fixes n'en soit pas affecté.

哥斯达黎加国内生产总值下降了5.9%，为此，总统和管理国家预算财政部发布命令，要所有政府机构业务预算一律削减40%，只有固定支出项目资金不受影响。

Conformément aux lois de la République d'Azerbaïdjan relatives à la réglementation monétaire et à la Banque nationale, cette dernière, en sa qualité d'institution bancaire et d'organe de réglementation monétaire, publie des instructions et des directives qui ont force contraignante dans leur intégralité et sont directement applicables en Azerbaïdjan dès leur enregistrement par le Ministère de la justice et leur promulgation.

根据阿塞拜疆共和国关于国家银行和货币管理法律规定，国家银行作为银行业和货币管理机构，发布命令和指示，而这些命令和指示在司法部登记并进一步颁布之后，整体上具有约束力，并直接适用于阿塞拜疆。

Compte tenu de ce qui précède, en vertu de la loi telle qu'elle existe actuellement, toute demande visant à geler des fonds ou des actifs placés à Nauru devra passer par un magistrat pour que ce dernier délivre un mandat autorisant à perquisitionner les archives d'une banque ou d'un autre endroit susceptible d'abriter ce genre de fonds ou d'actifs.

除须遵照上述评论外，依照目前法律，如果要申冻结瑙鲁境内资金或资产，就需要根据《刑法》向地方法官提出申，以便发布命令，查阅被怀疑存放此类资金或资产银行或其他机构记录。

S'agissant des Roms, une des difficultés particulières mentionnées était l'existence d'implantations spontanées, et la ségrégation des Roms à l'école; le Ministère de l'éducation, de la recherche et de la jeunesse avait publié un décret interdisant formellement la ségrégation contre les élèves roms et adopté une stratégie de prévention et d'élimination de la ségrégation des enfants roms dans les écoles.

教育、研究和青年部发布命令，正式禁止学校对罗姆儿童隔离就读，并采取了防止和消除罗姆儿童隔离就读方法。

10.4 L'article 66D habilite le Ministre de l'intérieur, par ordonnance parue au Journal officiel, à exiger de toute personne ou de tout groupe de personnes de déclarer dans un délai précisé dans l'ordonnance s'ils ont en leur possession ou sous leur contrôle des biens terroristes ou des biens possédés ou contrôlés directement ou indirectement par une entité visée.

10.4 第66条D款授权内政部在政府公报发布命令，要任何人或任何一类人在该命令所定期间内宣布是否拥有或控制恐怖组织财产、或任何明确规定实体或以其名义所拥有或控制财产。

Dans l'affaire du Rainbow Warrior, le Tribunal arbitral a souligné que deux conditions essentielles étroitement liées entre elles devaient être réunies pour que naisse l'obligation de cessation du comportement illicite, à savoir «que l'acte illicite ait un caractère continu et que la règle violée soit toujours en vigueur au moment de l'émission de cette ordonnance».

(3) 法庭在彩虹勇士仲裁案中着重指出停止不法行为发生“两个密切联系必要条件”，“即：不法行为具有持续性质以及被违背规则在发布命令时候仍然有效。”

La Commission peut demander à la Cour suprême, le niveau des preuves exigées étant celui requis au civil, de prononcer des jugements, des sanctions pénales et des demandes de réparation au sujet des obligations ou interdictions prévues par les dispositions de la loi sur la concurrence ou en cas de non-respect d'instructions de la Commission.

委员会可以根据民事证据标准，最高法就《公平竞争法》实质性条款之下任何义务或禁止规定，或针对委员会指示未能得到遵守这一情况，发布命令、处罚办法和禁止(补救)令。

Prenant acte des assurances données par le Sénégal, la Cour a constaté que le risque de préjudice irréparable aux droits revendiqués par la Belgique n'était pas apparent à la date du prononcé de l'ordonnance, et a conclu qu'il n'existait, dans les circonstances de l'espèce, aucune urgence justifiant l'indication de mesures conservatoires par la Cour.

法注意到塞内加尔所作保证，因而裁定在发布命令之日，比利时所要权利受到无可弥补损害危险并不明显，并得出结论认为，根据本案情节，不存在任何紧急情况可以用作指示临时措施理。