Quand je donne un ordre, j'aime être obéi.
我发出命令, 就

人服从。
Une audience a été organisée avec les parties le 16 juillet; la Commission a rendu une ordonnance le 17 juillet, conformément à l'article 20 et à l'article 27 1) de son règlement intérieur, par laquelle, tout en rejetant la demande de mesures provisoires introduites par l'Érythrée, elle a estimé qu'il n'y aurait pas dû y avoir de réinstallation, parrainée par le Gouvernement éthiopien, de ressortissants éthiopiens à Dembe Mengul après le 13 avril 2002 et a exigé que l'Éthiopie organise le retour en territoire éthiopien des personnes venues dans ce territoire d'Éthiopie dans le cadre d'un programme éthiopien de réinstallation depuis le 13 avril 2002.
16日与双方举行听证会,委员会随后根据《议事规则》第20条和第27(l)条于7月17日发出一项命令。
Son personnel rédige les actes d'accusation, comparaît devant les juges pour la procédure de confirmation, poursuit les prévenus et assiste aux conférences de mise en état devant les Chambres de première instance, réunit des moyens de preuve supplémentaires pour les procès et les appels, recherche et met définitivement au point, si besoin est, les documents devant être communiqués à la défense, examine les pièces et les preuves aux fins de la protection des témoins, soulève les exceptions préjudicielles, étudie et modifie les actes d'accusation et présente diverses demandes d'ordonnance aux magistrats et aux Chambres de première instance.
这包括
草
诉书、在法官面前确认诉讼、在审判分庭
诉被告人、出席审判分庭的情况会商、为审判和上诉确认更多证据、搜索将向被告披露的有关材料、必要时在披露前编辑材料、为保护证人
材料和证据、准备初步协议、

诉书、修改
诉书及编写要求法官或审判分庭发出命令的杂项申请书。
Conformément à l'article 198 de la loi sur la famille, les mesures suivantes peuvent être prises contre un membre de la famille auteur de violences: ordre de quitter le logement familial, quel que soit le régime de location ou de propriété; ordre de s'installer dans un logement familial, quel que soit le régime de location ou de propriété; mesures de restriction; interdiction de l'accès à un périmètre entourant le lieu de résidence ou le lieu de travail d'une victime; interdiction de poursuivre le harcèlement d'une victime.
根据《家庭法》第198条,可以对从事暴力的家庭成员采取如下措施:发出命令、无论家庭的财产或租赁权如何,都将施暴者带出公寓或住宅、无论家庭财产或租赁权如何,发出命令将相关家庭成员迁入公寓或住宅、限制行动的命令、禁止进入邻近受害者居住地或工作场所的空间、禁止进一步骚扰受害者。
Sous réserve de la disposition 2 ci-dessous, il peut être fait appel des décisions portant condamnation ou acquittement rendues en vertu de l'article 74, des peines prononcées en vertu de l'article 74, des peines prononcées en vertu de l'article 76 ou des ordonnances de réparation rendues en vertu de l'article 75, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision portant condamnation ou acquittement, la peine ou l'ordonnance de réparation a été portée à la connaissance de l'appelant.
除分则2的规定外,当事人不服根据第七十四条作出的有罪或无罪裁判、根据第七十六条判处的刑罚,或根据第七十五条发出的赔偿命令的,可以在接到关于该裁判、判刑或赔偿命令的通知之日
30日以内提出上诉。
Le texte du chapitre pertinent dans son intégralité est libellé comme suit : Si la demande en bonne et due forme est présentée, le tribunal est tenu de délivrer, dans un délai de 24 heures suivant la requête, une ordonnance, valable 60 jours à compter de la date d'émission, interdisant au défendeur ou à toute personne agissant pour son compte ou en son nom d'effectuer des opérations, de retirer, de cacher ou de liquider l'instrument monétaire, les biens ou les produits en question.
如果提出形式上和实质上均充实的申诉,法院应自申诉提出
24小时内,自行发出命令,有效期自发出
60日内有效,禁止被告,或为其代理或以其名义行事的任何个人,交易、转移、隐藏或处理该货币工具、财产或收益。
Le Tribunal a déjà rendu des jugements et des arrêts dans un grand nombre d'affaires portant sur diverses questions, telles que la prompte mainlevée de l'immobilisation des navires et de leurs équipages et l'adoption de mesures conservatoires juridiquement contraignantes, ainsi que différentes questions de procédure et de fond relatives à l'immatriculation des navires, à l'existence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon, à l'épuisement des recours locaux, à la poursuite, au recours à la force et aux réparations.
法庭已经在若干处理各种各样问题的案件中作出了判决并发出命令,这些问题涉及迅速释放船只和船员,具有法律
束性的临时措施的时效,以及有关船只注册、真正联系、用尽地方补救办法、紧追、使用武力和赔偿等程序性和实质性问题。
Ces amendements à la loi No 7786 sont complétés par la réforme proposée du Code pénal, en ce sens que le financement du terrorisme sera considéré comme un acte lié au délit d'association de malfaiteurs, aux niveaux national (art. 274) ou international (art. 374), et sur la base d'une enquête judiciaire portant sur les frais incriminés, le juge donnera l'ordre de procéder au gel et à la confiscation des ressources, même licites, qui sont soupçonnées de servir à financer des actes de terrorisme.
第7786号法的修改和《刑法典》的修改,锁定资助恐怖主义是与非法国家组织(第274条)或非法国际组织(第374条)的犯罪活动有关连的行为,并根据司法调查对这种犯罪活动立案,发出法院命令冻结和没收涉嫌用于资助恐怖行为的资源,即使这些资源来自合法得益。
De même, aux termes de l'article 38 de la loi sur les institutions financières, la Banque nationale peut lancer des avertissements aux banques, à leurs propriétaires ou à leurs administrateurs, leur donner des directives écrites ou leur imposer des sanctions (amendes infligées aux banques ou à leurs administrateurs, interdiction d'exercer certaines fonctions, suspension partielle d'activités, etc.) en cas de violation des dispositions de la loi ou de la réglementation qu'elle a établie (couvrant notamment l'obligation de signaler toute opération suspecte).
同时,根据《金融机构法》第38条的规定,若发现银行、其所有权人或行政管理者违反了该法律、摩尔多瓦国家银行规范法规(该法律规定,必须报告可疑交易)的规定,国家银行可以发出警告、书面命令,或者对银行和(或)其行政管理人员进行罚款,也可取消其从事有关职能的权利,对银行的活动予以限制等等。
A) Quand une demande en bonne et due forme est présentée en vue de la confiscation civile, en vertu de ladite loi, le tribunal est tenu de délivrer, dans un délai de 24 heures suivant la requête, une ordonnance, valable 60 jours à compter de la date d'émission, interdisant au défendeur ou à toute personne agissant pour son compte ou en son nom d'effectuer des opérations, de retirer, de cacher ou de liquider l'instrument monétaire, les biens ou les produits en question.
当提出形式上和实质上均充实的申诉,要求根据上述法律在民事上实施没收时,法院应自申诉提出
24小时内,自行发出命令,有效期自发出
60日内有效,禁止被告,或为其代理或以其名义行事的任何个人,交易、转移、隐藏或处理该货币工具、财产或收益。
Des ordonnances ont été prononcées en vertu desquelles a) les débiteurs de l'État B sont admis à bénéficier des mesures prévues dans la loi sur l'insolvabilité de l'État B, et b) Z a été désigné représentant de l'insolvabilité des débiteurs de l'État B, avec les droits, pouvoirs, devoirs et limitations de responsabilité énoncés dans la loi sur l'insolvabilité de l'État B et dans l'ordonnance du tribunal de l'État B.
根据已经发出的命令,(a)B国债务人有权根据B国的破产法享受救济,(b)Z被任命为B国债务人的破产管理人,具有B国破产法和B国法院令所规定的权利、权力、义务和赔偿责任限制。
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