Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.
“2. 得到承认
终局判决,在按照被要求执行判决
约国
法
规定办妥手续提交执行时,应视为该
约国法院
判决予以执行。


个建议,并表示现已建立制度,以更有效地限制未



