L'article 6 de cette loi permettrait à un fonctionnaire de la police (ayant au moins le grade de commissaire ou de sous-inspecteur, à condition d'avoir l'autorisation écrite d'un commissaire) d'arrêter un citoyen d'origine tamoule.

据说该法令第6条规定警(低于主管有主管书权的副视察员)有权逮捕泰米尔族公民。