En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉法进行。

Le projet de code de procédure pénale traite toutefois de cette question.

刑事诉法草案已经解决这个问题。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

刑事诉法规定对逮捕期限限制。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑事诉法典》也增加两个条款。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑事诉法》工作还在继续。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑事诉法》中并无此项规定。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

黑山政府已经通过《刑事诉法草案》。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《刑事诉法》对警方拘留做出规定。

L'isolement des détenus était réglementé par l'article 527 de la loi sur les poursuites pénales.

《刑事诉法》527条管制单独监禁。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑事诉法》对收集证据作特殊规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑事诉法》作出相应正。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告根据《刑事诉法》享有这一权利保障。

Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.

《刑事诉法典》是引渡可参照法律。

Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.

正在对《刑事诉法典》进行必要改。

Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.

公诉人将负责执行新《刑事诉法》。

Les codes de procédure pénale des entités de la Bosnie-Herzégovine contiennent des dispositions similaires.

各实体《刑事诉法》也载有类似条款。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑事诉法，银行保密规定不违抗法官命令。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

拘留是由《刑事诉法》76条规定。

Ce texte est fondé sur l'article 13 du Code de procédure pénale du Chili.

此案文根据《智利刑事诉法》13条拟。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《刑事诉法》170至174条和随后各条。