Le plus souvent, il faut payer d'abord les frais raisonnables de réalisation et ensuite l'obligation garantie.
最常见分配方式是首先偿付合理
执行费用,然后
偿付附担
务。
De nombreux États disposent actuellement d'une règle empêchant que les fruits et les recettes (par opposition au produit d'actes de disposition au sens strict) soient de nouveau automatiquement grevés en vertu de la convention constitutive de sûreté.
许多国家目前均订有一条规则,防止孳息和收入(相对于格意义上
处分收益)根据担
协议自动成为
担
物。
Par exemple, certains États s'efforcent d'empêcher le créancier d'abuser de sa puissance économique et d'obtenir une sûreté trop importante par rapport à l'obligation garantie en adoptant des règles qui lui imposent de libérer les biens qui ne sont plus nécessaires pour garantir le reste de la dette.
例如,为防止权人行为逾规和过分担
,有些国家颁布了一些规则,对不必
用于担
到期
务未偿余额
财产,要求
权人同意允许使用。
Il a par ailleurs été proposé qu'un expert indépendant évalue les biens grevés avant leur prise en paiement par le créancier garanti à titre d'exécution de l'obligation garantie de façon à réduire au minimum les objections qui s'élevaient habituellement lors de l'exercice de cette voie de droit.
会上还提出,设资产可以先由独立专家进行估值,然后
由有担
权人接受,以清偿附担
务,这样可以尽量减少执行救济措施时通常会产生
异议。
Au moment de définir ces catégories de créances, il faudrait faire référence à la loi sur les opérations garanties en ce qui concerne la constitution, l'opposabilité, la priorité et la réalisation de la sûreté avant d'étudier la mesure dans laquelle, le cas échéant, le rang de priorité de la sûreté devrait être affecté par l'ouverture et l'administration d'une procédure d'insolvabilité.
在确定这些权类别时,应当留意担
交易法对于担
权
设定、对抗第三人效力、优先权和执行
规定,然后
考虑担
权
优先权在多大程度上因启动和实行破产程序而受到影响。
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