C’était quoi déjà ton truc de multipropriété ?
那多方共有权的玩意儿,是怎么回事?
Le décret 24-99 du Congrès a réformé la législation relative au fonds fiduciaire foncier et a inséré la notion de copropriété pour les couples mariés ou vivant en concubinage et la propriété pour les femmes célibataires, veuves ou divorcées.
共和国国会颁布第24-99号政令,对《土地基金法》进行修改,在新的法律条文中,引入了结婚夫妻共有权概念和单身妇女所有权概念。
La communauté de biens est constituée par les biens acquis au cours du mariage, les conjoints ayant, en règle générale, droit à la moitié des acquêts (à condition qu'ils n'aient pas précédemment conclu par devant notaire un contrat de mariage qui en dispose autrement).
共有权系由夫妇在婚姻存续期间购买的产所产生,通常夫妇双方均享有
半
产的权利(假设他们以前未就婚姻
产合同另外缔结经公证的协议)。
Une mesure d'annulation ne peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire que dans la période de trois ans à partir de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte ou de la date de l'enregistrement si cet acte est enregistrable ou de la date de la terminaison de la communauté des acquêts, quelle que soit la première de ces dates.
此种废止诉讼只能由需要其同意的配偶在下列日期起三年的绝对期限内提起,即该配偶了解到行为的日期,或在可登记情况下此种行为登记的日期,或新获产共有权终止的日期,以早者为准。
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