La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不诉讼方联合起来提出共
申诉。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
举例说,有与会者担心可能会通过77
草案所涉法域对订约承运人和海运履约方提起共
诉讼而绕开不然可加
执行的专属管辖权
款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根据六十七
或
七十二
存
一项具有约束力的排他性法院选择协议,就
一事件
时对承运人和海运履约方提起一项共
诉讼的,只能
时根据
六十六
和
六十八
指定的一法院提起
诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根据70
或者
75
存
一项具有约束力的排他性法院选择协议,就
一事件
时对承运人和海运履约方提起一项共
诉讼的,只能
时根据
69
和
71
指定的一法院提起
诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根据69
或者
74
存
一项具有约束力的排他性法院选择协议,就
一事件
时对承运人和海运履约方提起一项共
诉讼的,只能
时根据
68
和
70
指定的一法院提起
诉讼。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
据认为,1款中置于方括号内的
二句更会引起争议,其原因是,
句允许
无法根据
75
和
77
草案指定一个共
地点时仅
77
草案指定的法域对订约承运人和海运履约方提起共
诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。