Un document est alors préparé qui confirme les conseils dispensés et qui est signé par l'intéressée et le médecin.
要起草一份确认医生诊断文件,由就诊人和医生共同
字。
La notion de “signature électronique” est censée englober toutes les utilisations classiques d'une signature manuscrite destinée à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que le plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouve dans les divers systèmes juridiques.
“电子字”
概
包括具有法律效力
手写
字
所有传统用途和鉴别
字人,而
字
图则只不过是各种法律制度中各种“
字”手段最基本
共同特点。
Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.
一致认为,应颁布指南草案中指明,“电子
字”
概
是为了涵盖着眼于法律效力
手写
字
所有用途,正如
编拟示范法时已经讨论
那样,鉴别
字人和
字
图不过是各种法律制度对“
字”
各种规定
最基本
共同特点。
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